. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 11.

leurs obligations de relogement dès lors que l'absence de relogement des occupants de leur local est liée à l'inertie de ces derniers ; - ces occupants ne peuvent être regardés comme des occupants de bonne

719 euros, que ces travaux étaient suffisants eu égard aux spécificités de ses machines, qui ne répondent à aucun référentiel établi, et que la sanction est disproportionnée dès lors qu'elle a agi de bonne

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée par rapport aux faits reprochés ; il a agi de bonne

Pour tenter de démontrer sa bonne foi, la société requérante soutient que les pièces d'identité et administratives produites par les salariés pouvaient légitimement attester de leur qualité de ressortissants

le principe de sécurité juridique, celui de confiance légitime, ceux d'égalité de traitement et de coopération loyale, l'article 214 de la directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée, celui de bonne

une situation dans laquelle l'importance des rehaussements est à relativiser, compte tenu des dégrèvements et de la réduction de base prononcés en première instance et dans laquelle il a pu ignorer de bonne

d'un numéro de téléphone surtaxé n'était pas contraire à l'article L. 121-16 du code de la consommation qui n'interdit l'utilisation d'un numéro de téléphone surtaxé que pour les appels relatifs à la bonne

jugement attaqué est entaché d'erreurs de faits qui ont exercé une influence sur l'examen des moyens dont il avait saisi le tribunal ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du droit à une bonne

janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes

B sur la rue de la grange aux dîmes bénéficie d'une bonne visibilité et n'est pas situé face à l'entrée des écoles.

Aux termes de l'article UG3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Orgerus : " Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bonne état de viabilité

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé la déduction de la somme de 240 000 euros au titre de ses frais réels de l'année 2012. 6.

dispositions citées au point 8 que, si les explications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne

Si cette dernière se prévaut de sa bonne foi et d'une erreur de comptabilité portant sur une seule facture, cette charge comptabilisée à tort représente 64 % du montant total des charges d'exploitation

Par suite, il convient de l’écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 8 du jugement attaqué.

Elle soutient que : - l'arrêté du 29 juin 2020 est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors, d'une part, que les travaux en cause ont pour objet de permettre une bonne extraction d'air des gaz

n'était pas fondée à refuser la déduction de leurs frais de déplacement dès lors que la réalité de ceux-ci est établie ; - la majoration pour manquement délibéré est infondée dès lors qu'ils sont de bonne

4 000 euros en raison de la mise en location sans autorisation préalable de leur logement, ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant de cette amende à un montant symbolique compte tenu de leur bonne

procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne