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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01229_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Par un arrêt avant-dire-droit du 5 octobre 2023, la cour a sursis à statuer sur la requête, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois imparti

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00184_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

territoriales dans le cadre d’une action civile en nullité pour vil prix de vente de parcelles par la commune à la Compagnie générale des eaux de source après avoir désigné un expert par une décision avant-dire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02079_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage Rail a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise avant dire droit portant sur l'évaluation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00737_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

A ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant dire droit, et de désigner un expert spécialisé en neurologie ayant pour mission de convoquer et entendre les parties ainsi que tous sachants

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02311_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par un jugement avant dire droit n° 2003173 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a, en application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur leur demande

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03335_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Il suit de là que le vice retenu par l'arrêt avant-dire-droit a été régularisé. 11.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00801_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la régularisation des vices relevés par l'arrêt avant dire droit : 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01516_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

La circonstance qu'ils aient formé appel contre le jugement avant dire droit est sans incidence à cet égard. 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00340_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Par un jugement avant-dire droit n° 1802873 du 18 décembre 2020, le tribunal, avant de statuer sur la requête de Mme E... F..., Mme D... F..., M. J... F..., M. H... F... et Mme I...

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00638_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Par un jugement avant-dire droit n° 1802873 du 18 décembre 2020, le tribunal, avant de statuer sur la requête de Mme E... F..., Mme D... F..., M. J... F..., M. H... F... et Mme I...

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00350_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par un jugement avant dire-droit n°1905235 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03098_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser des préjudices consécutifs à une vaccination dont il a fait l'objet le 29 septembre 2010, d'ordonner avant dire

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00788_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par un jugement n° 2122054 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a décidé de résilier, avec un effet différé au 31 mars 2026, cet accord-cadre multi-attributaire.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01492_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit du 8 novembre 2024, la Cour, après avoir écarté les autres moyens soulevés par M. et Mme C... et autres, a sursis à statuer sur la requête en

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02693_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Ils soutiennent que : - l'arrêté du 19 août 2024 du maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt avant dire-droit de la cour administrative d'appel

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03002_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur la régularisation des vices relevés dans l'arrêt avant dire droit : 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00460_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

modificatif, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête formée par Mmes D et B par un second jugement devenu définitif, ce qui prive d'objet le présent appel contre le jugement avant dire

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00064_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il soutient que : la promotion accorde bien un avantage sur des produits alimentaires mais avec un effet différé, alors même que le client acquitte le prix normal des produits concernés pour bénéficier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05479_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par un jugement avant-dire droit n° 1312676 du 7 août 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de la demande de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00854_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Par un jugement avant-dire droit du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir écarté le moyen tiré de la composition irrégulière de la commission de réforme, a ordonné une

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DIERS CONNEXION

SIREN 828224600Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

11/08/2026

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21/01/2026

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Dierstein, Eva, Mandarine

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04/01/2026

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