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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01479_20220615
15 juin 2022
mentions du passeport qu'elle a présenté renvoyait à une personne non mariée sans enfant, qui a obtenu son premier passeport le 20 janvier 2021 et qui ne peut donc être la requérante ; la photographie fournie
2ème Chambre
DCA_21VE00931_20231027
27 octobre 2023
La seconde condition suspensive était ainsi levée.
4ème chambre
DCA_24NT00902_20240903
3 septembre 2024
L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01285_20220915
15 septembre 2022
. / Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou lorsque la décision est subordonnée
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00131_20221108
8 novembre 2022
() fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni
5ème Chambre
DCA_23PA03551_20250613
13 juin 2025
. / La prestation unique est imposée dans l'État membre dans lequel l'agence de voyages a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a fourni la prestation
DCA_21NT00939_20221118
18 novembre 2022
retarder et/ou de faire obstacle à ses projets, d'autre part, dès lors qu'elle a méconnu son droit de propriété et sa liberté d'entreprendre, en outre, en raison des renseignements erronés qu'elle a fournis
DCA_21PA04231_20230217
17 février 2023
est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02893_20260212
12 février 2026
sur la valeur ajoutée, que s’il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue, les sommes versées constituant la contrepartie effective d’un service rendu individualisable fourni
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00807_20260409
9 avril 2026
A... a, par courrier du 29 juillet 2019, renouvelé les explications qu’il avait fournies au service le 29 mai 2019 et communiqué les mêmes documents que ceux précédemment adressés à l’administration.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03702_20221219
19 décembre 2022
des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations
ORCA_23PA04356_20240410
10 avril 2024
Toutefois, ni ces documents, compte tenu des termes dans lesquelles ils sont rédigés, ni les données générales fournies par la requérante sur l'offre de soins et le système de santé prévalant au Maroc,
DCA_23NT01573_20230929
29 septembre 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5.
DCA_23NT01905_20240216
16 février 2024
DCA_23NT01907_20240216
DCA_24NT00673_20250124
24 janvier 2025
DCA_24NT00886_20240612
12 juin 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.
DCA_24NT01305_20240913
13 septembre 2024
DCA_24NT02012_20250516
16 mai 2025
DCA_23NC02158_20241024
24 octobre 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.
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