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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02305_20240627
27 juin 2024
Par arrêté du 7 novembre 2022, le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01928_20220406
6 avril 2022
C B, ressortissant algérien, né le 17 mars 1955, est entré, en dernier lieu, sur le territoire français le 30 juillet 2018 sous couvert d'un visa touristique.
3ème chambre
DCA_25PA00744_20251203
3 décembre 2025
Par une décision du 9 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne a implicitement refusé à Mme B... le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire ».
2ème chambre
DCA_25PA01299_20251210
10 décembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M.
5ème Chambre
DCA_25PA03019_20260505
5 mai 2026
Dans son mémoire en défense, le préfet du Val-de-Marne admet que M. B...
Juge des référés
ORCA_25PA01829_20250915
15 septembre 2025
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00920_20240424
24 avril 2024
En dernier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la préfète du Val-de-Marne s'est notamment fondée sur la circonstance, non contestée, que M.
ORCA_24PA01178_20240411
11 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, M.
ORCA_23PA02616_20230824
24 août 2023
C A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français
ORCA_23PA03074_20230718
18 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02417_20240625
25 juin 2024
du 4 mars 2021, reçues le 8 mars 2021, d'abrogation de l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait
ORCA_26PA00503_20260331
31 mars 2026
A... ne démontre pas de circonstances humanitaires particulières de nature à justifier que le préfet du Val-de-Marne n’édicte pas une telle décision.
DCA_23PA00593_20240426
26 avril 2024
D a été interpellé à Saint-Maur-des-Fossés, commune du Val-de-Marne. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence territoriale de la préfète du Val-de-Marne doit être écarté. 8.
DCA_23PA05195_20250430
30 avril 2025
- la doctrine référencée BOI-TVA-SECT-90-20 du 6 mai 2015 est invocable ; - la société RP Prague SRO a le statut d'assujetti revendeur et est donc redevable de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge
ORCA_24PA00122_20240315
15 mars 2024
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne (direction départementale des territoires).
ORCA_23PA04537_20231207
7 décembre 2023
La requête et le mémoire en désistement ont été communiqués au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DCA_22PA02288_20230427
27 avril 2023
février 2020 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Coulommiers-Pays-de-Brie en tant qu'elle prévoit, en zones UA (article UA5) et UB (article UB5), une bande d'implantation et des marges
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01575_20240222
22 février 2024
des procédures fiscales dès lors que sa comptabilité n'était pas entachée de graves irrégularités ; - l'administration n'était pas en droit de taxer la somme de 53 301,86 euros selon le régime de la marge
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03378_20230321
21 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2021, le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne, représenté par Me Bluteau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis
1ère Chambre
DCA_23NT03692_20241112
12 novembre 2024
A a acquis des véhicules en provenance d'Allemagne de fournisseurs espagnols, portugais ou roumain qui établissaient des factures mentionnant l'application du régime de la marge. 11.
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