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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
Par une décision du 19 mars 2018, le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France a désigné M.
DCA_23PA04576_20240404
4 avril 2024
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
4ème chambre
DCA_24PA05292_20260410
10 avril 2026
Par une décision du 16 novembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande. Par un courrier du 8 janvier 2023, M.
DCA_22PA00733_20221117
17 novembre 2022
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. M.
DCA_22PA00807_20230303
3 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2022 le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
8ème chambre
DCA_21PA02760_20220630
30 juin 2022
Sur la légalité de l'arrêté du 23 mars 2019 de la préfète de Seine-et-Marne : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02261_20260210
10 février 2026
Par un arrêté du 25 juillet 2024, la préfète de la Haute-Marne a prononcé à l’encontre de M.
5ème Chambre
DCA_25PA03720_20251201
1 décembre 2025
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DCA_23NT02214_20260407
7 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2025, la SARL LH, représentée par Me Ramaut, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros
DCA_22NT04116_20241025
25 octobre 2024
Par deux mémoires en défense enregistrés le 27 juillet 2023 et le 25 juillet 2024, la commune de Saint Nazaire, représentée par Me Ramaut, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01189_20251106
6 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, la préfète de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête.
6ème Chambre
DCA_26PA00114_20260417
17 avril 2026
A..., représenté par Me Mileo, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du préfet du Val-de-Marne ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, de
DCA_22NC00851_20221206
6 décembre 2022
A sur le fondement des articles L. 421-5 et R. 421-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Marne fait valoir que, par un arrêté du 17 mars 2021, il
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA00653_20250306
6 mars 2025
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 5 mars 2025 à 14h30.
ORCA_22PA05343_20221226
26 décembre 2022
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de délivrer un titre de séjour à M.
9ème Chambre
DCA_24PA02928_20250314
14 mars 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M.
DCA_24PA03929_20251121
21 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet de Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
7ème chambre
DCA_22PA04068_20230412
12 avril 2023
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21PA01127_20220525
25 mai 2022
Procédure devant la Cour : I - Par une requête enregistrée le 4 mars 2021 sous le n°21PA01127, le préfet du Val-de-Marne, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 février 2021 ; 2°) de
DCA_25PA04367_20260130
30 janvier 2026
Par un jugement n° 2407685 du 18 juillet 2025, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M.
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SELARL DUMET-BOISSIN ET ASSOCIES, ME MARY-RAVAULT Sandra (Non inscrite)
25/05/2014
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