Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère

fondement de l’article R 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur son aptitude à reprendre ses fonctions ou à exercer toute autre fonction au sein du ministère

Par des mémoires en défense enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que l'arrêt de la cour a été pleinement exécuté.

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

La requête susvisée ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière.

Par ailleurs, cette requête n'est pas au nombre de celles dispensées du ministère d'avocat par le code de justice administrative. La requête de M.

Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel, et sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel

d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat.

B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat.

A... n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat.

Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat. 3.

B... ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d’avocat par une disposition particulière. La lettre du 5 juin 2025 notifiant à M. 

B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat.

A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.

A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.

A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, alors que sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 13 décembre 2021.