Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'économie mixte (SAEM) Banque Socredo a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la délibération

Le syndicat mixte de la charte intercommunale de développement Crisenoy-Fouju-Moisenay, auquel s'est substituée le 1er janvier 2017 la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux (CCBRC), a

la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Boyvineau, a produit des copies, respectivement les 5 et 9 février 2024, du contrat de concession conclu le 22 décembre 2020 entre le syndicat mixte

Par une convention de concession d'aménagement du 1er juin 2006, la commune de Roquevaire a confié à la société d'économie mixte Marseille aménagement, aux droits de laquelle est venue la société locale

Par une délibération du 13 septembre 2019, le comité syndical du syndicat mixte en charge du SCoT de l'Ouest des Alpes-Maritimes a arrêté le projet de schéma de cohérence territoriale de l'Ouest des Alpes-Maritimes

de l'urbanisme car l'enquête publique aurait dû porter sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes dès lors que l'aménagement prévu du secteur de Corbeville, avec un quartier mixte

Il résulte de ces dispositions que lorsque l'administration procède à un contrôle de comptes à usage mixte dans le cadre d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable

établissement public de rattachement de la CINOR, ce qui est pleinement confirmé par les statuts du syndicat qui précisent en préambule que les deux EPCI (CINOR et CIREST) ont décidé de se regrouper en syndicat mixte

A partir de 1986, un litige a opposé la société Briançon Bus et la commune de Briançon du fait de la mise en service d'une ligne de transport public de voyageurs exploitée par la Société d'économie mixte

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Saint-Macary, - et les observations de Me Millot, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : 1.

administratif refusent de retenir la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires consistant à prendre en compte les sommes portées au crédit des comptes bancaires de la société requérante et des comptes mixtes

sein du plan de zonage du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et qu’elle jouxte un ensemble de parcelles définies par ce SCOT comme devant faire l’objet d’une limitation des extensions de projet mixte

Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte intervenant comme tiers financeur.

suite, imposables en France, en application des dispositions précitées de l'article 17.2 de la convention fiscale invoquée, alors même qu'il aurait exercé ses fonctions auprès d'une société d'économie mixte

aura pour conséquence d'entrainer, même si elle est limitée dans le temps, une circulation conséquente sur une voie de largeur très réduite dans ses 25 premiers mètres puis de créer une circulation mixte

d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur les salaires qui a porté sur les années 2016 à 2018, à l'issue de laquelle l'administration, après avoir constaté qu'elle était une holding mixte

du dossier que la ville de Saint-Ouen-sur-Seine avait demandé au cours de l'enquête publique, pour ce secteur, un changement de classement de la zone UMD à une zone UM, correspondant à des espaces mixtes

La société Ouaki Investissement, qui exerce une activité de holding mixte, a fait l'objet, du 7 décembre 2016 au 27 février 2017, d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2013,

l'acquisition, en 2019, d'un fonds de commerce, et dans le cadre de laquelle il emploie deux personnes à temps partiel, en qualité d'" extra ", qu'il a déclaré ces deux activités au greffe du tribunal mixte

objet la modernisation du grand auditorium, des foyers ainsi que des auditoriums annexes du Palais des festivals et des congrès de la ville, sous maîtrise d'ouvrage déléguée de la société d'économie mixte