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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00321_20230126
26 janvier 2023
Lorsque la provision est réduite d'un montant supérieur à la valeur nette comptable de l'actif de contrepartie, l'excédent constitue un produit imposable.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02837_20220505
5 mai 2022
Sur le montant des frais et honoraires d'expertise : 4.
4ème Chambre
DCA_23VE00748_20250304
4 mars 2025
pour un montant supplémentaire de 5 199,57 euros HT.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00904_20230627
27 juin 2023
B à 219 190,47 euros, sous déduction des provisions déjà versées pour un montant total de 127 650,38 euros ; - a condamné L'ONIAM à verser à M.
3ème Chambre
DCA_21VE01246_20230223
23 février 2023
imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d'un abattement de 30 %. ". 8.
4ème chambre
DCA_21NT01012_20220520
20 mai 2022
Il est constant que le montant fixé par l'arrêté litigieux du préfet du Morbihan correspond désormais à l'application du montant annuel prévu par le barème applicable en 2018 à la surface exacte objet
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00670_20250213
13 février 2025
montant de 1 800 euros, n° 910 du 11 octobre 2019 d'un montant de 1 140 euros, n° 1045 du 25 janvier 2021 d'un montant de 1 705 euros et n° 276 du 15 avril 2020 d'un montant de 1 860 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03767_20220616
16 juin 2022
et les dépenses prévisionnelles liées au coût de fonctionnement des services directement affectés à la direction de la propreté d'un montant estimé de 2,503 millions d'euros.
1ère chambre
DCA_23PA03212_20231222
22 décembre 2023
élevé des trois montants suivants, à savoir 47,5 % du plafond légal des dépenses, soit 2 000 655 euros, le montant des dépenses de caractère électoral, soit 754 526 euros, ou le montant de son apport
DCA_24PA00738_20250703
3 juillet 2025
Dix titres exécutoires ont été émis par la commune entre novembre 2020 et avril 2021 sur le fondement des arrêtés susvisés, pour un montant total de 163 117,65 euros.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02758_20230215
15 février 2023
la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 5.
3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
En revanche, les factures établies par la société 1er Gest pour un montant de 150 euros, par la société Sarfati pour un montant de 380 euros et par Mme D pour un montant de 180 euros, qui comportent l'intitulé
DCA_23VE01253_20260331
31 mars 2026
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
8ème chambre
DCA_24PA04910_20260113
13 janvier 2026
D... et B... et de fixer le montant cumulé des contributions spéciale et forfaitaire à un maximum de 60 000 euros.
DCA_24LY02032_20250515
15 mai 2025
Comte d'une pension de réversion ARRCO d'un montant mensuel de 107,97 euros, soit un montant annuel de 1 295,64 euros.
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
Quant au montant des pénalités : 20.
Juge des référés
ORCA_25NT00947_20251003
3 octobre 2025
des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; (…) ».
ORCA_26NT00239_20260206
6 février 2026
2ème chambre
DCA_22PA04774_20231227
27 décembre 2023
des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, relatifs aux ventes réalisées au profit des sociétés A et B, mis à sa charge au titre de la période courant du 1er janvier 2009 au 30 novembre 2011 pour un montant
ORCA_25NC00226_20250227
27 février 2025
des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; () ".
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