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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26NC00210_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02165_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02398_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02809_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04458_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 octobre 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02174_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par une décision du 2 novembre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02479_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par un arrêté du 9 février 2021, le préfet de la Moselle a prononcé une mesure d'éloignement à l'encontre de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02681_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Le préfet de la Moselle, qui n'en avait pas l'obligation, n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre. Dès lors, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02047_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02493_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00172_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A D et Mme B C épouse D ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 22 septembre 2023 par lesquels le préfet de la Moselle leur a retiré leur attestation de demande d'asile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00941_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2024, la réfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02092_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06644_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
(commune de Bourguignon-lès-Morey) situé au lieudit " Haut du Cros " par décisions n°2011-414 du 19 juillet 2011 et n°2011-957 du 27 septembre 2011 reconduites pour 5 ans par la décision n° 2007-257 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00420_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
D'une part, il ressort de la décision fixant le pays de destination que le préfet de la Moselle a considéré que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00590_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A D et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 30 septembre 2022 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02760_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A, représenté par Me Eca, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Moselle du 21 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00480_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En dernier lieu, il ne ressort pas des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de la Moselle n’aurait pas procédé à un examen complet de la situation de M. H....
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00644_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir constaté le maintien de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00664_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le préfet de Meurthe-et-Moselle a pu considérer que M.
Source officiellePage 35 sur 1800