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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00059_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes, en troisième et dernier lieu, du 1er paragraphe de l'article 24 du même règlement : " La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou plusieurs Etats
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01945_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de retraite et de l'insuffisance des bases de liquidation de sa pension de retraite.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01979_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes du II de l'article 24 II du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La liquidation de la pension militaire intervient : () 2° Lorsqu'un militaire non officier est radié des cadres
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03240_20250206
6 février 2025
6 février 2025
en grande difficulté financière et l'a placé dans une situation fiscale compliquée ; - une partie des sommes qui lui sont réclamées est constituée de pénalités de retard ; - une partie de sa pension
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01933_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03809_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de l'éducation nationale ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00849_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
au tribunal administratif de Paris d'annuler le refus implicite opposé par la caisse nationale d'assurance vieillesse à sa demande de liquidation par anticipation et sous la forme d'un capital d'une pension
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00768_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
annuler l’arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le recteur de l’académie de Nice a prononcé sa radiation des cadres à compter du 1er décembre 2021 en vue d’être admise à faire valoir ses droits à une pension
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00223_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00677_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ce solde étant supérieur au montant annuel de la pension, la caisse peut prétendre à une rente annuelle correspondant au montant de cette pension, soit 12 996 euros, jusqu'à la mise à la retraite de Mme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02156_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
requête de Mme A B, enregistrée sous le n° 2202929, tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a annulé la pension
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01401_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 2 août 2023 par laquelle le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a rejeté sa demande de pension d’invalidité
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00323_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a soumis au tribunal administratif de Lille un litige qui l'oppose à l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00888_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Elle fait valoir qu'il résulte de la jurisprudence que la mise en cause de la victime est obligatoire en cas d'action dirigée par un organisme de sécurité sociale agissant contre une personne publique
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00080_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2016 portant révision du titre de pension qui lui a été concédé par un arrêté du 27 juin 2016 : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01930_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
décompte des délais ne devant être effectué, non pas à l'échéance de chaque cotisation, mais à la date où le dommage apparaît dans toute son étendue, c'est-à-dire à la date de liquidation des droits à pension
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21179_20220831
31 août 2022
31 août 2022
décision du 16 mars 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 2 juin 2021 par laquelle le service des pensions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00212_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A B a demandé au tribunal des pensions de Clermont-Ferrand, qui a transmis la demande au tribunal administratif de Clermont-Ferrand en application de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 et du décret
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02861_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04349_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
correspondant à l'arriéré des cotisations patronales et salariales qui auraient dû être versées à la CARSAT et à l'IRCANTEC au titre des années 1987, 1988 et 1989 et à la différence entre le montant des pensions
Source officiellePage 35 sur 205