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inscrit en baccalauréat professionnel " cuisine " au titre de l'année 2021-2022, il ne remplissait pas les conditions de production d'un visa long séjour, de suivi d'études supérieures et de ressources posées

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01203_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

Lorsque le requérant, sans avoir utilement contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01415_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

La condition de régularité de l'entrée en France posée à l'article 6-2 de l'accord franco-algérien n'est donc pas remplie. 3. M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00124_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

Elle a sous-traité à la société coopérative ouvrière de production (SCOP) Travaux publics services (TPS) la pose des pavages. La réception des travaux a été prononcée sans réserve le 25 avril 2008.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00923_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

Il remplit ainsi les exigences de motivation des actes administratifs posées par le code des relations entre le public et l'administration. 4.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03602_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Le 16 août 2011, elle a subi une nouvelle intervention consistant en la pose d'une prothèse totale du genou gauche. Cette intervention a été réalisée au centre hospitalier de Vesoul.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02904_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Le préfet de la Loire-Atlantique, en estimant que la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour n'a ni porté au droit de M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02882_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Les attestations de praticiens hospitaliers des 4 janvier et 20 février 2023 relèvent qu'il vient de faire l'objet d'une chirurgie rachidienne, qu'une pompe à Baclofène intrathécale a dû être posée, qu'il

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL02982_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. B doit être écarté. 10.

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01363_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

En tout temps, dans ou en dehors du service, (…) il s’abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00677_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

Cette chute lui a occasionné, à droite, une fracture du plateau tibial droit et de la rotule, ce qui a conduit à la pose, le 13 octobre 2017, d’une prothèse totale de genou.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00848_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA02905_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

D'une part, il ressort des actes d'état-civil produits par les requérants que le nom " M " a été porté par leurs ascendants indépendamment de titres nobiliaires et non seulement à titre d'usage. 6.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02816_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

n'est pas en activité ; - la loi du 5 août 2021 a été prise en méconnaissance de l'article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la suspension porte

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02738_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Par un jugement n° 2301543 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT00236_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

pour celui-ci sans appréciation préalable du potentiel du site et mesure de l'activité des chiroptères s'étendant de mars à octobre ; le délai de prospection serait repoussé d'une année à défaut de pose

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00814_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

projet ; - le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; - le dossier de permis de construire était incomplet au regard des exigences posées

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00935_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

consignée lors de la précédente procédure est acceptée et si elle peut venir s'imputer sur les garanties supplémentaires qui seraient éventuellement demandées ; est ainsi critiquable l'appréciation portée

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03909_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

d'œuvre au travers son visa conforme émis sur le tableau des blocs-portes.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02667_20251106

Admin. Appel