L'employeur doit faire parvenir au moins trois mois avant la date de radiation des cadres du fonctionnaire le dossier afférent à une demande d'attribution de pension. ". 5.

ne peut, en pareilles circonstances, prendre une décision rétroactive d'autant que le jugement du tribunal correctionnel est intervenu le 14 juin 2018 et, dès lors, le ministre pouvait prononcer sa radiation

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2021, la société A, représentée par Me Raffin, conclut au rejet de la requête de la commune de Fleury-la-Rivière et à ce que soit mise à sa charge la somme

En deuxième lieu, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre

régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a privé de traitement pour service non fait, et, enfin, de l'arrêté du 5 mars 2015 par lequel le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé sa radiation

Mme A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 15 janvier 2018 par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) de Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne) a prononcé sa radiation

Créteil de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, au versement de la somme correspondant aux cotisations pour la RAFP

Il y a lieu, dès lors, de verser les pièces de la seconde requête dans le dossier de la première, puis de radier cette requête n° 24MA03183 des registres de la cour. 2.

rectifier son courrier du 5 juillet 2023 " par lequel il a indiqué qu'elle n'avait pas été reconnue inapte à ses fonctions ou à toutes fonctions durant une période valable pour sa retraite avant sa radiation

Il convient donc de radier la requête enregistrée sous le n° 23MA00843 du registre du greffe de la Cour et de verser les pièces enregistrées sous ce numéro au dossier n° 23MA00822.

I C et autres, représentés par Me Raffin, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 31 janvier 2023 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 21 septembre 2021 ;

publication de la fermeture du siège social et de la cessation juridique d'activité au registre du commerce et des sociétés le 5 juillet 2021, avec une date d'effet rétroactive au 1er juillet 2011, et la radiation

la fin de non-recevoir tirée de ce que la société C2D avait fait l'objet, au cours de la procédure, d'une clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, suivie d'une radiation

février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de réexaminer sa demande d'autorisation de détention de ses armes et de radier

la saisine du conseil de discipline le 7 février 2019 pour des faits relevant d'ailleurs, pour la plupart, de l'insuffisance professionnelle et dont aucun n'était fondé, et la décision illégale de radiation

à son recours dès lors que l’arrêté du 2 avril 2021 met fin à son détachement au sein de la police nationale en le radiant du corps d’encadrement et d’application de la police nationale et que la radiation

, et, au titre de l'avis que donne la commission, que : " Au cours de la réunion, les membres de la commission DPS formulent un avis motivé sur l'opportunité de l'inscription, du maintien ou de la radiation

Il ne résulte pas de l'instruction, que l'écart observé, à la date de la radiation des cadres de Mme C et sa mise à la retraite le 1er juillet 2013, entre le montant qu'elle aurait perçu si elle avait

Le terme « exécutoire » contenu dans l’indication des voies et délais de recours, rapporté à l’entrée en vigueur différée du licenciement et de la radiation des effectifs, a pu, ainsi que le soutient Mme

au 6 octobre 2019, générant ainsi, au surplus, de nouveaux droits à permission ; s’il avait pu bénéficier du report de jours de permission, il n’aurait pas demandé sa radiation des cadres au 1er décembre