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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
étaient constatéesc/Mme B
DCA_25BX01031_20250711
11 juillet 2025
talweg, ni qu'elles n'ont pas réalisé les travaux qui avaient été préconisés par l'étude hydraulique pour assurer le bon écoulement des eaux faute d'avoir anticipé la discussion avec la propriétaire riveraine
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01467_20250402
2 avril 2025
totale de contrôle sur la transmission des personnes morales se traduit par une captation des droits de pêche par des groupes détenus par des sociétés dont les capitaux sont étrangers au détriment des riverains
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02301_20260324
24 mars 2026
de l’habitat, la limite de référence est constituée par celle séparant, d’une part, les emprises publiques et les voies privées ouvertes à la circulation automobile et, d’autre part, la propriété riveraine
2ème Chambre
DCA_22VE00764_20240314
14 mars 2024
Faute pour les préjudices invoqués d'excéder les sujétions que les riverains d'équipements sportifs doivent normalement supporter et d'occasionner ainsi pour les requérantes un préjudice grave et spécial
DCA_22LY00156_20220628
28 juin 2022
permis méconnaît les prescriptions du plan de prévention des risques inondation ; - le permis méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, s'agissant des nuisances olfactives pour les riverains
DCA_22LY02140_20231128
28 novembre 2023
du chemin de l'Octroi, aux propriétaires desquelles il bénéficie de ce fait indiscutablement, permet également d'éviter la chute sur la voie publique de matériaux qui pourraient provenir du fonds riverain
3ème chambre
DCA_22PA05297_20231219
19 décembre 2023
Les préjudices qui n'excèdent pas les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à indemnité.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02166_20230309
9 mars 2023
Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété et, notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE02778_20220511
11 mai 2022
des collecteurs d'eaux usées et d'eaux pluviales rue d'Aulnay sur la commune de Gonesse, de se rendre sur les lieux, de constater et décrire avec précision l'état des immeubles, ouvrages et réseaux riverains
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03208_20230301
1 mars 2023
de l'insuffisance de l'évaluation environnementale que révélerait le nouvel avis de l'autorité environnementale doivent être écartés. 14.En troisième lieu, les modalités de mise à disposition aux riverains
1ère chambre
DCA_19TL23798_20220623
23 juin 2022
A la suite de plaintes de riverains en raison de nuisances olfactives et de la prolifération de moustiques attribuées à la stagnation des eaux du ruisseau du F, la commune de H a retiré le batardeau en
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00627_20220922
22 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que, les riverains s'étant plaints de ce que les véhicules évitaient le " coussin berlinois " installé sur la chaussée en circulant sur la bande latérale de stationnement aménagée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01720_20221122
22 novembre 2022
d'Airvault ; la faible participation à l'enquête publique, ainsi que l'a relevé le commissaire-enquêteur, qui a, par ailleurs, émis un avis favorable au projet, atteste de l'acceptabilité du projet par ses riverains
5ème chambre
DCA_21NT02190_20231024
24 octobre 2023
photographies produits, que le projet contesté est desservi par la rue des Verdiers, qui est une voie en impasse longée à son entrée, sur les deux côtés, par des murets en pierre bordant les propriétés riveraines
4ème chambre
DCA_21NT02553_20220408
8 avril 2022
; - l'arrêté contesté ne porte manifestement pas atteinte au droit de propriété des détenteurs d'animaux, lequel est en outre subordonné au bon traitement des animaux ; le droit de propriété des riverains
DCA_22DA00570_20230705
5 juillet 2023
la circulation et de la protection de l'environnement : / () / 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04519_20230503
3 mai 2023
la télécabine en question, qui a fonctionné pendant près de quarante ans sans subir d'incident rapporté par les parties, soit à l'origine de risques particuliers pour la sécurité des usagers et les riverains
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04892_20230217
17 février 2023
sous la propriété de la SCI Terremer, sur un linéaire de 117 mètres, constitue un élément important du réseau d’assainissement du hameau de Salé et assure la collecte des eaux usées des habitations riveraines
DCA_21NT00158_20221021
21 octobre 2022
foncières et les travaux relatifs à la voirie ainsi que les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement. () / Le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains
DCA_21PA06195_20230516
16 mai 2023
de réparation automobile situé 64 boulevard Marcel Sembat, à Saint-Denis, a saisi le 27 mai 2013 la commission de règlement amiable chargée de traiter les demandes d'indemnisation formulées par les riverains
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