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Mme A, ressortissante thaïlandaise née le 27 octobre 1983 à Chanthaburi (Thaïlande), est entrée régulièrement en France le 26 juillet 2021, munie d'un visa D saisonnier valable du 6 juillet 2021 au 4 octobre

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02311_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

que la demande d'admission au séjour de sa compagne, Mme C, a été rejetée par un arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 et, que s'il dispose d'un logement et a occupé quelques emplois à caractère saisonnier

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03742_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

B, ressortissant marocain né le 3 décembre 1984, a été autorisé à séjourner ponctuellement en France, à compter du 7 août 2014 en qualité de travailleur saisonnier.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00991_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

ressortissant marocain né le 10 avril 1991 à Aklim (Maroc), est entré sur le territoire français pour la première fois le 6 juin 2019, muni d'un visa long séjour portant la mention " travailleur saisonnier

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00474_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

L'article 261 D du code général des impôts dispose que : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01522_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

le tribunal, jusqu'à l'année 2012, les quelques pièces nouvelles produites par le requérant en appel se réduisant à des éléments sur un épisode d'accident de voiture en 2010, sur une activité de saisonnier

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03366_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Enfin, les deux contrats à durée déterminée d'un mois pour l'exécution de tâches saisonnières agricoles en 2022 et l'inscription au répertoire SIRENE d'une entreprise individuelle de négoce de véhicule

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04135_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

E verse au dossier un contrat de travail à durée déterminée conclu le 27 avril 2020 pour un emploi à caractère saisonnier occasionnel au titre de la saison " printemps/été ", il fait lui-même valoir que

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04293_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

B se prévaut de sa présence en France depuis 2015, où il est entré sous le statut de travailleur saisonnier, et de son mariage avec une ressortissante portugaise, il ne justifie pas du caractère habituel

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00037_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

d'un projet dans le domaine de la sécurité ou de la plomberie, il n'avait pas débuté de formation à la date de la décision attaquée et il ne faisait état que d'une promesse d'embauche en qualité de saisonnier

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02114_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

du plan ont entendu, d'une part, encadrer le développement urbain sur le territoire de la commune et assurer l'équilibre entre les besoins de la population résidente et l'accueil de la population saisonnière

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02237_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

C..., directeur du port de plaisance et agent portuaire assermenté, qu’il a été constaté par des agents portuaires saisonniers que le navire « Albantor » immatriculé ACF139968, appartenant à M. B...

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04024_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

conditions requises pour prétendre à la régularisation de sa situation administrative dès lors qu'il est en France depuis 2008, qu'il a été titulaire d'un titre de séjour temporaire travailleur étranger saisonnier

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02494_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du titre III « Etablissement des étudiants, stagiaires, fonctionnaires et agents des organismes algériens, des travailleurs saisonniers, des malades

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00841_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

les locaux commerciaux situés au 44 avenue de la Mer à Saint Jean de Monts, un fonds de commerce de vente de vêtements ; elle disposait pour ce faire d’un droit au bail, résultant d’abord de baux saisonniers

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00295_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

considéré, ni de preneur en place ; / 4° Dans le cas d'une mise à disposition de terres à une société, lorsque celle-ci entraîne une réduction du nombre d'emplois salariés ou non salariés, permanents ou saisonniers

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01307_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

ressortissant marocain né le 1er janvier 1967 Bni Oulid (Maroc), est entré en France en 2005 selon ses déclarations et a bénéficié de plusieurs titres de séjour pluriannuels portant la mention « travailleur saisonnier

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02219_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

A B, ressortissant tunisien né le 6 octobre 1987 à Souassi, qui est entré en France le 18 avril 2013 sous couvert d'un visa Schengen long séjour portant la mention " travailleur saisonnier ", a bénéficié

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01116_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Sant'Amanza ; zone UL4b de Cala Longa ; zone AU1 de Gurgazu ; zones AUL2a et AUL3c de Gurgazu ; zone AUL3d de Gurgazu ; zones UM et UM1 de Poggio d'Olmo ; zone UM de Borbaccia / Stencia ; zone UM de Longa Salvini

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02695_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Mme B soutient être entrée en France le 13 octobre 2019 munie d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " valable jusqu'en juin 2020 et s'y maintenir depuis cette date.

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