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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA03065_20220921
21 septembre 2022
Par un arrêté du 10 août 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.
5ème Chambre
DCA_21PA06126_20230630
30 juin 2023
Article 3 : Le département de la Seine-Saint-Denis versera à Mme C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23PA02105_20230928
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01831_20250623
23 juin 2025
30 juillet 2020, le maire de Sainte-Suzanne l'a informée de ce que son projet était soumis à l'avis de la direction régionale des routes.
DCA_23PA02678_20241107
7 novembre 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le
4ème Chambre
DCA_22VE02201_20250318
18 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2025, la commune de Saint-Jean-de-Braye conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M.
Juge des référés
ORCA_24PA02931_20240819
19 août 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
6ème Chambre
DCA_24PA02574_20250416
16 avril 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense.
7ème chambre
DCA_23PA04199_20240306
6 mars 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
DCA_23PA04204_20240411
11 avril 2024
A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01406_20240312
12 mars 2024
Elle a sollicité sa nomination sur un poste vacant en résidence à Saint-Denis de La Réunion mais la ministre des armées n'a pas donné suite à cette demande.
DCA_21PA05392_20220601
1 juin 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_25PA02350_20251009
9 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2022 ar lequel le réfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
ORCA_25PA06024_20260123
23 janvier 2026
En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.
ORCA_24PA00234_20250509
9 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23BX00640_20250923
23 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération du 18 novembre 2021 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré un permis de
5ème chambre
DCA_24NT02162_20251112
12 novembre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la commune de Saint-Renan ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24PA02624_20241107
La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis a été communiquée à M. A... qui n’a pas produit d’observations.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00134_20260312
12 mars 2026
Par courrier du 26 juin 2019, la commune de Mont-Saint-Aignan a demandé à M.
4ème chambre
DCA_22PA04716_20231027
27 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Saint-Macary, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Ben Hamouda, représentant le
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