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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02968_20240620
20 juin 2024
2023 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice ; 3°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 du préfet des Alpes-Maritimes ; 4°) d'ordonner l'effacement de son signalement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01824_20231004
4 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne vise, ni ne statue sur les conclusions dirigées contre la décision portant signalement au sein du système d'information
1ère Chambre
DCA_24NT01485_20250520
20 mai 2025
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 11.
Juge des référés
DCA_23VE01145_20241205
5 décembre 2024
trente jours, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, en l'informant de ce qu'elle a fait l'objet d'un signalement
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03185_20250926
26 septembre 2025
S’il ressort des pièces du dossier que cette enfant est née en Italie de père inconnu puis a été abandonnée par sa mère et que Mme Marchetta a observé chez cette enfant des signes de retard des facultés
3ème Chambre
DCA_22NT03492_20230721
21 juillet 2023
d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a décidé une interdiction de retour sur le territoire d'une année et l'a signalé
5ème chambre
DCA_22VE00942_20240620
Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la transmission d'un signalement au procureur de la République n'est pas constitutif d'une dénonciation calomnieuse en l'absence
5ème Chambre
DCA_21PA04775_20221021
21 octobre 2022
délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, a procédé à son signalement
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01862_20230427
27 avril 2023
obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois, l'a informé de son signalement
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00250_20250623
23 juin 2025
dans le système d'information Schengen et, le cas échéant, dans le fichier des personnes recherchées, ou de procéder à sa suppression dans le cas où ce signalement aurait déjà été effectué, dans un délai
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00867_20250122
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 611-2 du même code : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et
ORCA_24DA02201_20250227
27 février 2025
A tendant à l'annulation du signalement aux fins de non admission de l'intéressé dans le système d'information Schengen sont irrecevables et ne peuvent être que rejetées. 13.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00390_20240530
30 mai 2024
sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a informé de son signalement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02278_20221012
12 octobre 2022
duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
ORCA_24VE02951_20250320
20 mars 2025
B représente en citant un certain nombre de signalements à son encontre remontés aux services de police.
DCA_22VE02745_20230711
11 juillet 2023
pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
8ème chambre
DCA_24PA01350_20241119
19 novembre 2024
B et que son signalement dans le système d'information Schengen soit effacé.
2ème chambre
DCA_24PA03647_20260107
7 janvier 2026
6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : « Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale
6ème Chambre
DCA_24PA04564_20251218
18 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02204_20250506
6 mai 2025
A la suite d'un signalement auprès du procureur de la République pour des comportements inappropriés dont s'était plainte une élève mineure de l'établissement, il a été suspendu à titre conservatoire par
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