CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00297_20250613
13 juin 2025
Ainsi en tout état de cause ce droit de reprise était déjà prescrit lors de l'émission des titres litigieux le 11 février 2020 ; - le tribunal a à tort jugé que ces titres de perception n'étaient pas
5ème Chambre
DCA_24PA04663_20260402
2 avril 2026
sincérité et de tout caractère probant.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03181_20251202
2 décembre 2025
A... une sanction d’exclusion temporaire de ses fonctions, privative de toute rémunération, pour une durée de trois mois.
4ème Chambre
DCA_24VE02117_20260415
15 avril 2026
contentieuse antérieure : La commune de Saint-Branchs a demandé au tribunal administratif d’Orléans de prononcer la résiliation du contrat de concession d’aménagement conclu le 17 janvier 2014 aux torts
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00043_20251113
13 novembre 2025
activité professionnelle, ni ne le prive de tout moyen de subsistance.
DCA_25DA00949_20260318
18 mars 2026
Enfin, la décision attaquée n’a en tout état de cause ni pour objet ni pour effet d’interdire définitivement à M. B... l’exercice de la profession.
DCA_23DA02088_20240828
28 août 2024
A doit, dès lors, être écarté dans toutes ses branches. 5. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M.
9ème Chambre
DCA_22PA02431_20230317
17 mars 2023
Il soutient que le jugement est insuffisamment motivé et que c'est à tort que le premier juge a annulé sa décision refusant à Mme B son admission sur le territoire au titre de l'asile au motif qu'elle
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00243_20241115
15 novembre 2024
, en particulier s'agissant de la capacité à faire face en toute autonomie à toutes les problématiques du poste.
DCA_21PA01012_20220428
28 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01159_20241105
5 novembre 2024
implicitement rejeté sa demande du 17 janvier 2018 tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs de police à l'encontre du bar " La Fontaine " et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Besançon de prendre toute
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00292_20241205
5 décembre 2024
A soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé tardives ses conclusions dirigées contre le titre exécutoire en l'absence de toute notification ; - il n'a produit la lettre de relance qu'en
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01810_20260226
26 février 2026
Elles soutiennent que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté leur demande au motif que les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l’urbanisme ont été méconnues ; en effet, elles ont adressé
5ème chambre
DCA_22VE00920_20231205
5 décembre 2023
A cet égard, il ne ressort en tout état de cause pas de sa requête de première instance que M. E y aurait également soulevé un moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation.
DCA_23LY03837_20251016
16 octobre 2025
C... a été condamné et de l’impossibilité de faire obstacle à toute violence en cas de rencontre des époux dans les locaux de l’administration pénitentiaire.
Juge des référés
ORCA_25NC01324_20251118
18 novembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède qu’en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête d’appel de M.
ORCA_25TL01620_20250908
8 septembre 2025
tripartite avait reçu une exécution effective avec l'accord de toutes les parties prenantes, et que l'administration en avait connaissance, celle-ci ne pouvait, sans méconnaître les principes de sécurité
ORCA_24NC02696_20250124
24 janvier 2025
Il soutient que : - la préfète ne démontre pas que le jugement du tribunal correctionnel de Reims était définitif ; - c'est à tort que la préfète a indiqué qu'il était volontaire pour retourner au
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02421_20221222
22 décembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande comme irrecevable pour cause de tardiveté ; en effet, l'EHPAD Saint-Charles ne justifie pas de la date de notification
ORCA_23NC03445_20231205
Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a estimé que sa demande était irrecevable alors que les dispositions de l'article 45 ne sont pas applicables aux décisions de classement sans suite
Page 35 sur 4891