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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02141_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - M. Aggiouri, premier conseiller, - M. Perroy, premier conseiller.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02316_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois : 8.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04165_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - M. Marjanovic, président assesseur, - M. Dubois, premier conseiller.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02327_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En cinquième lieu, compte tenu de ce qui vient d'être dit, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00550_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Villette La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00839_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il résulte de ce qui vient d'être dit que le conseil d'administration du SDIS du Nord ne pouvait, par sa délibération du 27 juin 2017, facturer unilatéralement aux centres hospitaliers abritant des SAMU
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01231_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il résulte de ce qui vient d'être dit que le conseil d'administration du SDIS du Nord ne pouvait, par sa délibération du 27 juin 2017, facturer unilatéralement aux centres hospitaliers abritant un SAMU
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01233_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il résulte de ce qui vient d'être dit que le conseil d'administration du SDIS du Nord ne pouvait, par sa délibération du 27 juin 2017, facturer unilatéralement aux centres hospitaliers abritant un SAMU
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02899_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Article 2 : La commune de Châtillon est déchargée de l'obligation de payer la somme de 16 388,68 euros (seize mille trois cent quatre-vingt-huit euros et soixante-huit cents), toutes taxes comprises, au
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01701_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
A B vient chercher son fils et la demi-sœur de celui-ci tous les soirs. Mme C produit également deux document attestant d'un virement de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01968_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Or, ainsi qu'il vient d'être dit, dans un tel cas, aucune obligation d'information préalable ne pèse sur le préfet.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02178_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
La société Château Milord a alors demandé à bénéficier de la régularisation globale par vingtième de la TVA afférente aux travaux effectués sur la chartreuse en conséquence de l'affectation de cette dernière
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00164_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'une part, ainsi qu'il vient d'être dit, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier de Douai a commis une erreur d'appréciation en rejetant sa demande de reconnaissance de l'imputabilité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00851_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01498_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En outre, il ne dispose d'aucune attache familiale sur le territoire français et n'établit pas être isolé au Sénégal où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03710_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente-assesseure, - M. Perroy, premier conseiller.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06126_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00729_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Compte tenu de tout ce qui vient d’être dit, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire de Marseille a commis une faute en laissant se dérouler la seconde édition du « Red Bull Crashed Ice
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01810_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () 4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01811_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () 4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt
Source officiellePage 35 sur 953