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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX02117_20250304
4 mars 2025
point de départ ne pouvait être fixé qu'à compter de l'arrêté du 28 mai 2018 du maire de la commune procédant à la reconstitution de sa carrière ; - en ce qui concerne les années 2017 et 2018, la créance
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01822_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, codifié à l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21391_20230502
2 mai 2023
prouvé pour l'accident du 29 septembre 2019, alors que la seule existence d'une incapacité permanente partielle dont le taux a été fixé par un médecin expert constitue en soi un préjudice ; - la créance
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03115_20241210
10 décembre 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00637_20230125
25 janvier 2023
donc seulement au profit de ces derniers, en tant que débiteurs, et non au profit de leurs créanciers.
6ème chambre
DCA_21NT01774_20230411
11 avril 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
DCA_21NT01775_20230411
DCA_21NT01776_20230411
DCA_21NT01778_20230411
DCA_21NT01780_20230411
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02169_20231117
17 novembre 2023
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00205_20240313
13 mars 2024
contestable de la créance dont se prévaut M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04965_20240227
27 février 2024
La Nouvelle-Calédonie soutient que c'est à tort que le juge des référés a estimé que la créance en cause n'était pas sérieusement contestable, qu'il n'y a aucune obligation d'entretien à sa charge qui
DCA_23PA00844_20230522
22 mai 2023
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00768_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
DCA_23LY03204_20240131
31 janvier 2024
présente un caractère incontestable ; - le caractère illimité de la suspension dans le temps est illégal ; - le montant total de la créance s'élève à la somme de 446 173,20 euros.
DCA_25LY02941_20260126
26 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence
DCA_25LY03076_20260126
ORCA_23PA00875_20230525
25 mai 2023
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