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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
Le dossier comprend au moins :1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le cas échéant, la
DCA_20MA03056_20221208
5ème chambre
DCA_21NT01803_20220705
5 juillet 2022
la décision du 4 novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du 3 juillet 2020 de l'autorité
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01070_20251205
5 décembre 2025
Il soutient que : - le préfet ne pouvait légalement s’abstenir, avant de refuser de renouveler son titre de séjour, de saisir les autorités compétentes aux fins de demande d’information sur les suites
Juge des référés
ORCA_24NT02760_20250717
17 juillet 2025
Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement
1ère chambre
DCA_24PA02723_20250606
6 juin 2025
publique, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, usage, détention et acquisition non autorisée de produits stupéfiants, rébellion, violences, vols aggravés et conduite sans permis
DCA_23NT00226_20240423
23 avril 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté autorise quatre éoliennes dont la hauteur maximale au moyeu sera de 95 mètres.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01422_20240704
4 juillet 2024
L'autorité concédante sera subrogée vis-à-vis des tiers aux droits et obligations du concessionnaire / - le concessionnaire recevra de l'autorité concédante une indemnité égale au montant non amorti de
2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03120_20231123
23 novembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de réponse à l'argumentation selon laquelle les demandeurs ne justifiaient pas de leur intérêt à agir en l'absence de précision de leur
DCA_24NT01713_20250506
6 mai 2025
Ils soutiennent que : - il ne peut leur être opposé l'absence de production d'un jugement de délégation d'autorité parentale ; elle était majeure à la date de sa demande de visa et les dispositions législatives
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03036_20240702
2 juillet 2024
Par un jugement no 2000537 du 29 juillet 2021, le tribunal administratif de Besançon a annulé ces deux arrêtés.
ORCA_24LY02938_20250526
26 mai 2025
internationale, mais seulement de déterminer si cette demande présente un caractère manifestement infondé ou non.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
Cet article prévoit des pénalités de 100 euros HT par cas constaté de " non-respect des heures de présence du personnel ", de 150 euros HT par jour de retard pour une " absence d'action corrective sous
DCA_21LY03422_20230329
29 mars 2023
B a été interpellé et placé en garde à vue pour détention non autorisée de stupéfiants et qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement prononcée à son encontre, le préfet de la Haute-Savoie
DCA_20LY01079_20220517
17 mai 2022
La publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de l'autorité administrative compétente à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00229_20231005
5 octobre 2023
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02847_20250711
11 juillet 2025
Par une décision du 9 décembre 2021, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01065_20221122
22 novembre 2022
Les contrôleurs qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
DCA_21LY02110_20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus : " () / IV. - Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire
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