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28 242 résultats pour « absence non autorisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Le dossier comprend au moins :1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le cas échéant, la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Le dossier comprend au moins :1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le cas échéant, la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01803_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

la décision du 4 novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du 3 juillet 2020 de l'autorité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01070_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il soutient que : - le préfet ne pouvait légalement s’abstenir, avant de refuser de renouveler son titre de séjour, de saisir les autorités compétentes aux fins de demande d’information sur les suites

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02760_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02723_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

publique, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, usage, détention et acquisition non autorisée de produits stupéfiants, rébellion, violences, vols aggravés et conduite sans permis

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00226_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

En premier lieu, l'arrêté contesté autorise quatre éoliennes dont la hauteur maximale au moyeu sera de 95 mètres.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01422_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'autorité concédante sera subrogée vis-à-vis des tiers aux droits et obligations du concessionnaire / - le concessionnaire recevra de l'autorité concédante une indemnité égale au montant non amorti de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03120_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de réponse à l'argumentation selon laquelle les demandeurs ne justifiaient pas de leur intérêt à agir en l'absence de précision de leur

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01713_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Ils soutiennent que : - il ne peut leur être opposé l'absence de production d'un jugement de délégation d'autorité parentale ; elle était majeure à la date de sa demande de visa et les dispositions législatives

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03036_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par un jugement no 2000537 du 29 juillet 2021, le tribunal administratif de Besançon a annulé ces deux arrêtés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02938_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

internationale, mais seulement de déterminer si cette demande présente un caractère manifestement infondé ou non.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00308_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Cet article prévoit des pénalités de 100 euros HT par cas constaté de " non-respect des heures de présence du personnel ", de 150 euros HT par jour de retard pour une " absence d'action corrective sous

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03422_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

B a été interpellé et placé en garde à vue pour détention non autorisée de stupéfiants et qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement prononcée à son encontre, le préfet de la Haute-Savoie

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01079_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

La publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de l'autorité administrative compétente à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00229_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02847_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par une décision du 9 décembre 2021, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01065_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Les contrôleurs qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02110_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus : " () / IV. - Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire

Source officielle

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