Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Par un jugement n° 2401879 du 26 juin 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2401880 du 26 juin 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2201510 du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des

Elle soutient que l'arrêté dans son ensemble : - méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; - la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

A B, devenu majeur, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Le 17 mars 2022, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

franco-algérien du 27 septembre 1968 ; - il méconnait les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code des relations entre le public

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur la décision de refus de certificat de résidence : En premier lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) / Le certificat de résidence d'un an portant

Il soutient que : - contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal, il n'a pas déposé un dossier spécifique sur le fondement du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Par un jugement n° 2406267 du 24 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2500441 du 25 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations

Vu : - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice