E ont demandé au ministre de la transition écologique de réaliser et de publier le bilan des résultats économiques et sociaux de l'infrastructure ferroviaire " Sillon Alpin Sud ", prévu par les dispositions

Le ministre de la justice soutient, pour la première fois en appel, que M.

Pény, - les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, - et les observations de Mme A... et Mme C..., représentant le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

sur la comptabilité publique ".

E soulève, pour la première fois en appel, le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré de l'absence de motivation en fait de l'arrêté contesté.

En outre, le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux (cf. CE, 26.09.2008, n° 312140). 6.

L'article R. 751-5 du même code dispose : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel, et sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat

En l'absence de réponse à sa demande préalable d'indemnisation présentée auprès du ministre de l'intérieur par courrier du 24 mai 2019 reçu le 31 mai suivant, M.

la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ().

, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel.

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coiffet, - et les conclusions de M. Pons, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade (), les montants maximaux afférents à chaque

Ce jugement est devenu définitif à la suite du désistement en appel de M. A, constaté par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence par un arrêt du 27 février 2018.

La requête d’appel de M.

La requête d’appel de M.

La requête d’appel de M.

La requête d’appel de M.

Par un jugement du 11 février 2025, dont le ministre de l’intérieur relève appel, le tribunal a fait droit à cette demande.

B, technicien supérieur d'études et de fabrications de 3ème classe, affecté, à compter du 1er juillet 2016, au cabinet civil du ministre des armées en qualité de conducteur, fait appel du jugement du 27

Sur l'appel principal du ministre : 2.