R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 1 AUc 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; la desserte du projet au niveau de la rue du Cormier, pour les véhicules de livraison, comporte des risques

seule référence faite par les consorts A aux taux de mortalité constatés pour plusieurs types d'infections ne suffit pas à démontrer que les experts auraient, dans le cas particulier G A, fait une appréciation

Pour les mêmes raisons, la décision attaquée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de M. B.

En dernier lieu, pour les motifs exposés aux points 4 et 5, le moyen tiré d'une erreur de droit ou d'appréciation quant à un risque de fuite ne peut qu'être écarté.

En dernier lieu, pour les motifs exposés aux points 4 et 5, le moyen tiré d'une erreur de droit ou d'appréciation quant à un risque de fuite ne peut qu'être écarté.

en matière de circulation automobile ; le projet comporte des risques de pollutions environnementales et des risques pour la santé ; le projet est implanté à proximité de la route et présente à ce titre

Cette appréciation peut se traduire par une interdiction d'accès sur certaines voies ou portions de voies ". 12.

Pour apprécier si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé pour justifier la nécessité d'une telle dérogation, le juge administratif tient compte des mesures

; – ce classement n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que la parcelle en litige est située, d’une part, en dehors des zones urbanisées étudiées au titre des risques en application

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté. 7.

Pour apprécier si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé pour justifier la nécessité d’une telle dérogation, le juge administratif tient compte des mesures

d'aléa annexée au PPRI est postérieure à la date du permis attaqué, elle traduit une situation de fait telle qu'elle se présentait lorsque la décision de refus de permis a été édictée et révèle que l'appréciation

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ; Sur le bien-fondé

des conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux risques de trouble à l'ordre public ; sur l'obligation de quitter le territoire

Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux

naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations

et s'est estimé en situation de compétence liée pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant

; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des risques encourus dans son pays d'origine ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention

vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation