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Selon l'article 44 de ce cahier : " 44. 2. Le décompte de liquidation qui fait suite à une décision de résiliation prise en application des articles 41 et 43 comprend : 44. 2. 1.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00267_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

verser la somme totale de 59 895 euros ; 3°) de mettre à la charge du CHRU une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02841_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

D doit être regardé comme un gérant majoritaire au sens de l'article 62 du code général des impôts et du 2 de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; à ce titre, il peut prétendre à la décharge

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00457_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. () ".

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_18DA02394_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA04308_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00380_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

A 48 000 euros en réparation de ses préjudices ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00009_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

Article 2 : Le CHU de Poitiers est condamné à verser à Mme A une indemnité provisionnelle de 45 498 euros.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02244_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

1729 du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04524_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA01558_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04155_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

La commune de Val d'Isère demande en outre qu'il soit sursis à son exécution en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative. 2.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02686_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par

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4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00408_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 2110373 du 22 décembre 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.

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6ème Chambre

DCA_19PA02468_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

la somme de 25 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02918_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

A ; 5°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B ou de tout succombant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00481_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais d’expertise, d’un montant de 17 272,08 euros.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02250_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

prévues au c. du 1 de l'article 1729 du code général des impôts. 31.

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CAA

4ème chambre

DCA_17PA24171_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

, et à ce que soit mise une somme de 2 000 euros à la charge de l'appelante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément

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1 008 résultats pour « article 172-2 du code des assurances »

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