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au 13 septembre 2012 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03615_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02662_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01607_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Le régime de l'indemnité différentielle instituée par les dispositions précitées de l'article R. 6152-611 du code de la santé publique est précisé par l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02543_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

47 du code civil.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02105_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03500_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00586_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00353_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01479_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

La société civile Charleville pouvait, comme le permettaient les dispositions règlementaires précitées, déduire dans son calcul les emprunts et dettes assimilées à moins d'un an.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01854_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

définies par l'article 47 du code civil. ".

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01244_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Toutefois, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, de modérer l’astreinte initialement prononcée

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02308_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 123-30 de ce code : " Les juristes assistants recrutés en application de l'article L. 123-4 contribuent par leur expertise, en matière civile et en matière pénale, à l'analyse

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00317_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Novidom est rejetée.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01100_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

présent accord et aux dispositions de l'article D. 422-2 du code de l'aviation civile. / Il est programmé un minimum de 64 jours d'activité par semestre civil complet d'activité dont, par mois civil complet

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04836_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00094_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

définies par l'article 47 du code civil () ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01534_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

47 du code civil ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03237_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

grief ; - en vertu des dispositions combinées de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, de l'article 2 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et de l'article R. 49 bis du code des pensions, le

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01075_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Sur la recevabilité de la requête : En premier lieu, aux termes de l’article R. 77-12-6 du code de justice administrative : « L'action en reconnaissance de droits doit, à peine d'irrecevabilité, préciser

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7 751 résultats pour « article 2049 du Code Civil précise »

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