Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01463_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : - le préfet de la Haute-Savoie a méconnu les dispositions des articles L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne saisissant pas
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00667_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Mme B, épouse A C, ne peut donc pas utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00668_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
432-13°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00177_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour méconnait les articles 8 de la convention européenne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04031_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet n’a pas fait usage de son pouvoir de régularisation ; - elle méconnaît les dispositions des articles
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00657_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 423-23, L. 432-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00046_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00766_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03706_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée méconnaît les stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 3 de la convention internationale
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02328_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03363_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... a été examinée au regard des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01009_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 de ce code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03300_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 435-1. ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03770_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00920_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît ces dispositions et celles de l’article L. 435-1 de ce code ; elle méconnaît les dispositions de l’article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02330_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
L. 432-14. () ". 30.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02735_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01564_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Il soutient que : l’arrêté méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît l’article L. 435-4 du même code ; il méconnaît l’article 8 de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03150_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02718_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 35 sur 1155