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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02351_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
C a été autorisé, en application des dispositions de l'article 706-63-1 du code de procédure pénale, à faire usage de l'identité de David Aubert, né le 13 septembre 1981 à Lyon, cette autorisation, dont
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02392_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Article 3 : Le jugement du 30 mars 2023 du tribunal administratif de Melun est réformé en ce qu’il a de contraire aux articles 1er et 2 du présent arrêt.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01300_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
C B, représenté par Me Daphné Weppe, conclut au rejet de la requête en appel du préfet du Pas-de-Calais et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01161_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle méconnaît celles du 5) de l’article 6 de cet accord et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00049_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
vue d’assurer l’exécution de l’arrêt ; 2°) de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 700 euros au titre de l’article
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03093_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 700 euros à Me Régent dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02436_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00470_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03296_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01081_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01372_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes du 1. de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03085_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
dans les conditions prévues par les articles L. 611-14 et L. 611-35. " et aux termes de l'article L. 611-12 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des capacités
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00186_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00152_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00735_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / () / b.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00632_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par suite, le préfet n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles du 1 de l'article 3 de la convention
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01205_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00089_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00574_20260212
12 février 2026
12 février 2026
700 » ; 5°) de prononcer l’exécution provisoire.
Source officiellePage 35 sur 130