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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02097_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01177_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. / () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03310_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
prévue à l'article 1er.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02109_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02516_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02614_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00635_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03974_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En second lieu, une présomption d'imputabilité a été instituée par l'article L. 1142-24-12 du code de la santé publique issu de l'article 266 de la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, aux termes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03527_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L'article 4 de ce règlement précise : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00738_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 146-1 du même code, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 121-4 : " En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22136_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01965_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 3211-16 du même code : " Lorsque l'entreprise ne s'est pas conformé[e] à la mise en demeure à l'issue du délai prévu au 4° de l'article R. 3211-14, le préfet de région peut :
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02983_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00933_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
24, et de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 janvier 1979, cet arrêté n'est pas suffisamment motivé ; - cet arrêté est également entaché d'un vice de procédure : . ils n'ont pas eu accès au dossier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00002_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Il résulte en outre du 16° de l’article L. 2122-22, rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l’article L. 5211-2 du même code, que le président de l’établissement peut
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02800_20260219
19 février 2026
19 février 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Auchan Supermarché est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05192_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA02125_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
visées à l'article L. 122-1 du code pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9, d'autre part, de la souscription dans la demande de prolongation
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01007_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.
Source officiellePage 35 sur 55