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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA05232_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - d'une méconnaissance de l'article UG.7 du règlement du plan local d'urbanisme et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00324_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01069_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c) les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 4.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03560_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
- le projet litigieux méconnaît les articles R. 111-18, R. 111-18-1 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les articles 2 et 11 de l’arrêté du 24 décembre 2015.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03766_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01330_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme, notamment son article L. 600-4-1 ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00976_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser au bénéfice de son conseil.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02947_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme citées au point 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03550_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00283_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01411_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 111-11 du code de l’urbanisme et qu’il en est de même pour le motif fondé sur les dispositions de l’article R. 111-5 de ce code.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
La location d'actions doit par suite être regardée comme une opération portant sur des titres au sens des dispositions précitées du e du 1° de l'article 261 C du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01958_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00998_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
4 février 2025
décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02860_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
du 5 octobre 2023 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03613_20240216
16 février 2024
16 février 2024
charge de Mme B une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02052_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
du II de l'article R. 752-6 du code de commerce.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
et la SCI Viagenti L’avvene di Pianottoli au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 35 sur 134