Aux termes du 1 de l’article 92 du code général des impôts : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Aux termes de l’article 289 du même code : « I. 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1499-0 A du même code, issu du I de l'article 100 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et applicable, en vertu du III de ce même article

En outre, elle conclut au versement, par toute partie perdante, d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête ().

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Il s'ensuit que l'établissement public FranceAgriMer a pu légalement admettre que les devis signés les 26 octobre et 3 novembre 2013 devaient être regardés comme un commencement de travaux antérieur à

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

150 UA du code général des impôts et, respectivement de l'article 150 U cité au point 9 ci-dessous.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ". 5.

a été classé comme marché d’intérêt national, par un décret du 18 octobre 1963, et a le caractère d’un service public, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de commerce.

Leur requête doit par suite être rejetée par application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administratif, y compris leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 4 et 4-1 désormais codifiés aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du

Vu : - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou