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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA01317_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Elle soutient que : - elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions du 4° de l'article 261 D du code général des impôts dès lors que l'activité de location meublée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02930_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-18 du code de l’urbanisme : « Les zones urbaines sont dites "zones U".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01011_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02742_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes des stipulations de l’article 23 de cette convention : « La double imposition est évitée de la manière suivante : / (…) / 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00640_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B ne conteste pas que, comme l'a relevé le tribunal, il ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 71 de l'ancien code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy, qui ont été abrogées
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01056_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03438_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01856_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01167_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 66 du même code : " Sont taxés d'office : 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01829_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A ne pouvait bénéficier du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en application de l'article 268 du code général des impôts à raison de la cession d'un chalet en cours de construction qu'il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00940_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy en l'absence de prescription pour prévenir le risque lié aux houles.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02442_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
261 du code général des impôts, en ce qu'elles ne prévoient pas que les prestations de soutien scolaire servies par les organismes de soutien scolaire visés à l'article L. 445-1 du code de l'éducation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02695_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00662_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02432_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 588 265 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21149_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02712_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00772_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'article L. 2411-2 du même code dispose que : " La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01404_20250225
25 février 2025
25 février 2025
E, Mme D et la commune de Fessenheim-le-Bas le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 35 sur 191