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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL00403_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01611_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives au recouvrement des impositions mentionnées au premier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04866_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Par une ordonnance n° 2406486 du 23 septembre 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête comme irrecevable en application du dernier alinéa de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00800_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il soutient que : - il résulte d'un faisceau d'indices collectés par l'administration que Mme A devait, en application de l'article 10 du code général des impôts, être regardée comme ayant fixé, au titre
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01042_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 28 de ce règlement : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02789_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 7) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel (article 8).
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02357_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01798_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00564_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Article 3 : La commune de Heuringhem versera une somme de 2 000 euros à l'EARL Bridault Chevalier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04535_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00251_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04191_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01433_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01557_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
’irrecevabilité, en application des dispositions de l’article R. 281-5 du livre des procédures fiscales, du moyen soulevé par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02634_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; il est éligible à une suspension d'exécution puisqu'une mise en demeure lui a été notifiée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05354_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
dans le cadre de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l’objet de la part des redevables d’une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00832_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'ordonnance attaqué a rejeté la requête de M. et Mme A comme étant irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, faute d'avoir produit, à la suite
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que les dispositions du IX de l’article 231 ter du code général des impôts et du 4° du 1 de l’article 39 du même code, qui disposent que la taxe annuelle sur les bureaux n’est pas déductible
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00730_20250808
8 août 2025
8 août 2025
281 octies du code général des impôts dans leur rédaction alors en vigueur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00731_20250808
8 août 2025
8 août 2025
281 octies du code général des impôts dans leur rédaction alors en vigueur.
Source officiellePage 35 sur 151