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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02611_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'exigent les dispositions précitées de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03088_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00339_20250213
13 février 2025
13 février 2025
en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement () ". 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_25LY00862_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01749_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01218_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
L. 121-8 du code de l’urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02374_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
B, pour 24 067 et 35 741 euros, au titre de la même période ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03481_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01769_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'ARS Hauts-de-France le versement d'une somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03145_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Sur les conclusions de l'Etat tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02660_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l’absence sur la minute des signatures exigées à l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’arrêté en litige a méconnu l’article 8
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00973_20230824
24 août 2023
24 août 2023
du jugement : " Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président de la formation de jugement ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00203_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est irrégulier, par méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'erreur dans
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00221_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00079_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
C en application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative. Par ordonnance du 21 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 mars 2023.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03542_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - au prononcé d'une amende au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; - à la mise à la charge des requérantes de la somme de 4 000 euros
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02543_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Par une ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 2 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a, en application de l'article R. 741-11 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03007_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01630_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne serait pas conforme aux exigences de l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait et doit ainsi être écarté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02851_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officiellePage 35 sur 309