Elle a dès lors pu légalement se fonder sur les dispositions des articles L. 210-1 et L. 211-1 du code de l'urbanisme et non sur celles de l'article L. 214-1 du même code. 7.

Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.

Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : 3.

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. () ". 9.

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 11.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.

cette condition ne figure plus à l'article 5 de l'accord franco-algérien ; - en ne lui demandant pas de compléter son dossier, le ministre de l'intérieur a méconnu l'article L. 114-5 du code des relations

261-4-4° a du code général des impôts, en quatrième lieu, que des dispositions de l'article 261-4-4° combinées à celles des articles 202 A et suivants du code général des impôts sont incompatibles avec

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 600-1-4 du même code : « Lorsqu’il est saisi par une personne mentionnée à l’article L. 752-17 du code de commerce d’un recours pour excès de pouvoir dirigé

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité comme irrégulière et non probante : 4.

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; -il méconnaît l'article L. 111-3 du même code.

Il soutient que : - les deux ventes en cause devaient faire l'objet de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 257 bis du code général des impôts car elles correspondent à la cession

L. 111-19 du code de l’urbanisme, et atteint 11 077 m2 ; Vu la requête au fond, n° 26BX00978.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.

code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.

3 et 4 de la Charte de l’environnement dont les principes ont été repris à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, en ne prenant aucune mesure pour éviter ou minimiser les atteintes qu’elle a portées