En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 16. En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts " L ~1.

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du département des Hauts-de-Seine, qui n’est pas,

Le moyen doit donc être écarté. 16.En deuxième lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) 604/2013, et non de l'article 27 comme le soutient le requérant : " 1.

65 de la loi du 22 avril 1905 et les articles 36-1 et 37 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.

territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

Aux termes de l'article L. 212-9 du même code : " Dans le cadre des principes définis à l'article L. 212-6, la commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce sur les deux critères

code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural ; - le décret n° 2010-148 du

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

L'article 4 de ses statuts assigne à La demeure historique, association agréée pour la protection de l'environnement sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, la défense et la

E..., ayant été désignée comme représentante unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, M. U... K... et Mme L...

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent.

le code de la santé publique et de l'article L. 6122-13 du code de la santé publique que les centres de radiothérapie comme celui de la société La Roseraie clinique hôpital qui exerçaient l'activité de

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

C A, né le 16 mai 1980, a commencé à ressentir des douleurs à l'épaule droite au cours des années 2005 et 2006.

En application de ces dispositions, ainsi que de celles du a de l'article 111 et du 3° de l'article 120 du code général des impôts, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire

prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications / () ". 16.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Ces développements doivent être regardés comme les conclusions de l'étude sur ce potentiel et sa prise en compte au sens des dispositions précitées du VII de l'article R. 122-5 du code de l'environnement