Cette prise de position ne saurait par suite être valablement invoquée sur le fondement des dispositions précitées de l'article LP 421-2 du code des impôts.

2020-427 du 15 avril 2020 ; - le code de justice administrative.

L. 752-6 du code de commerce.

S'agissant d'une demande adressée à l'administration par un de ses agents, le délai de recours prévu à l'article R. 421-2 du code de justice administrative a commencé à courir à partir de cette date en

Il soutient que : - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu les stipulations de l'article 8 de

Vu - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un courrier du 3 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

L. 422-1 du présent code ".

L. 441-6 du code de commerce.

articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat

L. 424-1 du code de l'urbanisme, les requérants devaient être regardés comme bénéficiant d'un permis de construire. 13.

Aux termes de l'article L.480-4 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées

L. 752-6 du code de commerce.

L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

français ; - ses motifs sont entachés d'erreur matérielle s'agissant des éléments retenus pour caractériser la menace à l'ordre public ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code

Aux termes de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la