000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Melun.

versement à l'association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais de la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en son article 2 et a rejeté le surplus des

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

situées en continuité d’une agglomération ou d’un village existant au sens des dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme. ». 2.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, ces sommes ne peuvent être regardées comme ayant été versées dans le cadre de la coopération commerciale, au sens des dispositions précitées de l’article Lp. 410-8 du code de la concurrence

L'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

En ce qui concerne l'atteinte au principe d'équilibre posé par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 14.

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

F B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

S’agissant des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme : « Le plan local d'urbanisme

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative