Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_25VE01246_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
, avec un comportement qu’elle présente comme étant similaire à celui qu’elle dénonce, ni celle que le président de la 7ème chambre du tribunal ait refusé, par ordonnance, ainsi que l’y autorisait l’article
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01303_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les autorités françaises ont formulé leur demande de prise en charge le 26 janvier 2023, soit dans le délai prévu par l'article 23 du règlement (UE
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00910_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00797_20250204
4 février 2025
4 février 2025
État membre ; b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01757_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Et aux termes de l’article 4 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01277_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
réalisation d'opérations faites avec des clients étrangers ; - la taxation en France à la retenue à la source des bénéfices de la société RBS, qui est établie en Grande-Bretagne, est contraire aux articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00145_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 23 de ce décret : « Le changement de résidence est celui que l'agent se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation dans une résidence différente de celle
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05034_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
l'Union européenne ; - la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, notamment ses articles
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03481_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
23 que l'article 3-1 de cette dernière.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01344_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans les conditions prévues à cet article ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00059_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00292_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01439_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
E et autres, représentés par Me Marty-Etcheverry, demandent à la Cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00523_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
S'il est constant qu'aucune disposition, et notamment pas celles de l'article 23 de l'arrêté du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie, n'imposent
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00065_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En septième lieu, aux termes de l'article 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02755_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
et des libertés fondamentales, celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, les dispositions de l'article 23 du pacte international relatif aux droits
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA04752_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
B... demande à la Cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02842_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01997_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
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