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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00942_20220629
29 juin 2022
A et Mme E, tous trois représentés par Me Welzer, demandent à la Cour : 1°) de condamner la commune d'Epinal à verser à B A la somme totale de 219 097,50 euros au titre de ses préjudices matériels et
1ère Chambre
DCA_24VE00294_20260205
5 février 2026
condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Poissy – Saint-Germain-en-Laye à leur verser la somme totale de 1 596 203,27 euros, ainsi qu’une rente complémentaire, au titre des frais futurs d’assistance
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02117_20230328
28 mars 2023
C : S'agissant des dépenses d'assistance par tierce personne : 10. Il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport d'expertise du 23 février 2016 que M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03649_20230707
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire émis le 10
3ème Chambre
DCA_21NT02592_20220617
17 juin 2022
d'une tierce personne, de la naissance jusqu'au 18 ans d'J, doivent être évaluées à la somme de 2 065 469,88 euros, Adrian souffrant de tétraplégie, ce qui nécessite une assistance de trois heures d'aide
DCA_23DA01766_20241023
23 octobre 2024
Quant à l’assistance par une tierce personne temporaire : 17.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02497_20231205
5 décembre 2023
sur son état de grossesse, de sorte qu'elle méconnaît l'article 2-3° de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 qui interdit toute discrimination directe ou indirecte en raison de la grossesse ou de la maternité
9ème Chambre
DCA_22PA00233_20230510
10 mai 2023
administratif au sein de l'Institut national d'études démographique, un gestionnaire administratif auprès de l'Agence du service civique et un assistant de direction auprès du Service national universel
Juge des référés
ORCA_25BX00304_20250210
10 février 2025
condamné in solidum la Selarl Guérin et associées, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl Ets Benninger 64 et la société Home technologie management, venant aux droits de la société Assistance
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03978_20230719
19 juillet 2023
entaché d'un défaut de motivation ; - les principes des droits de la défense ont été méconnus dès lors qu'elle n'a pas été informée de son droit à communication de son dossier individuel et à l'assistance
4ème chambre
DCA_22NT00448_20230929
29 septembre 2023
Par un jugement n° 1901531 du 16 décembre 2021, modifié par une ordonnance de rectification d'erreur matérielle du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Caen, par l'article 1er, a condamné solidairement
DCA_22VE01084_20240606
6 juin 2024
A l'occasion de la vérification de comptabilité de la SAS Magellan industries, l'administration a constaté que cette dernière avait conclu avec la SCI Isba, le 1er octobre 2010, une convention d'assistance
ORCA_20PA01168_20230126
26 janvier 2023
En premier lieu, d'une part, l'assistance administrative auprès des autorités libanaises n'ayant pas servi de fondement aux redressements en litige, les éléments obtenus n'avaient, en tout état de cause
DCA_23NC01935_20240312
12 mars 2024
Il produit également de très nombreuses pièces médicales faisant état d'un suivi très régulier par plusieurs spécialistes depuis son plus jeune âge et notamment un certificat médical de l'assistance des
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00795_20241107
7 novembre 2024
Dans son rapport d'évaluation établi le 4 novembre 2019, l'assistante familiale départementale a relevé qu'il " est difficile au vu des interventions nombreuses de tierces personnes extérieures d'identifier
DCA_21VE00613_20230124
24 janvier 2023
Vu : - la convention signée le 24 juillet 1962 entre la France et le Liban tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00136_20250403
3 avril 2025
Après de nombreux incidents manifestant des tensions non seulement avec le personnel de l'établissement mais aussi avec plusieurs fournisseurs de matériel, la directrice, qui reprochait également à Mme
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03114_20231116
16 novembre 2023
S'agissant de l'indemnisation demandée au titre du préjudice matériel : 5. En premier lieu, M.
DCA_21BX00677_20230406
6 avril 2023
Une ablation du matériel d'ostéosynthèse a été pratiquée le 28 octobre.
DCA_25NT00066_20250321
21 mars 2025
Recours en rectification d'erreur matérielle : Par une requête enregistrée le 6 janver 2025 et un mémoire enregistré le 3 mars 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction et qui n'a pas été
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