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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
La finalité principale de ces réquisitions était par conséquent de fournir un avis préalablement à l'adoption d'une décision produisant des effets juridiques.
5ème chambre
DCA_21NT02546_20221004
4 octobre 2022
du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et à la direction 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la
4ème chambre
DCA_20TL22806_20221110
10 novembre 2022
Bordeaux, puis sous le numéro 20TL022806 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire en réplique enregistré le 16 février 2022, la commune de Caussade, représentée par le cabinet
3ème chambre
DCA_23TL01572_20250401
1 avril 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
Par une délibération du 26 septembre 2013, le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU).
DCA_21VE01341_20221216
16 décembre 2022
Toutefois, ces considérations ne constituaient pas des moyens, mais de simples arguments à l'appui de moyens, arguments auxquels les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre expressément. 3.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00671_20240409
9 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme B, représentée par la société d'exercice libéral à forme anonyme " Cabinet Cassel ", demande à la cour : 1°) d'annuler
DCA_22NT00843_20230321
21 mars 2023
date du 7 avril 2022, la Cour a demandé, sur le fondement de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, que soit désigné un mandataire unique aux requérants, par l'intermédiaire de leur conseil
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01741_20241108
8 novembre 2024
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de qualification juridique des faits et une erreur de droit dès lors que le président de Toulon Provence Méditerranée (TPM) a, par un arrêté du 1er
DCA_21VE00952_20230328
28 mars 2023
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son
DCA_21TL20752_20231019
19 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, la commune de Donneville, représentée par la SELARL Cabinet VFT, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
DCA_22NT04110_20241015
15 octobre 2024
Sur le cadre juridique applicable : 4.
DCA_22LY03207_20250220
20 février 2025
Selon la proposition de rectification, au cours du contrôle, une représentante du cabinet d'expertise comptable de la SCI A Uno a indiqué que ces travaux concernaient le local n° 2 loué par la société
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01794_20240215
15 février 2024
Par un arrêté du 26 novembre 2015, le maire d'Amiens a délivré à la société civile immobilière (SCI) Hanna un permis de construire un immeuble destiné à accueillir un cabinet dentaire au 101 bis rue Alexandre
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00925_20231211
11 décembre 2023
Sur l'appel principal de l'office public Toulon Habitat Méditerranée : En ce qui concerne les prestations supplémentaires et modificatives : S'agissant du cadre juridique : 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2022, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Aquitaine, représenté par le cabinet Noyer-Cazcarra avocats, conclut au rejet
DCA_21NT03346_20231010
10 octobre 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige du 3 avril 2019 comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
Sur la légalité de la décision du 4 décembre 2024 : En ce qui concerne le cadre juridique : 3. Aux termes du II de l’article 1233-58 du code du travail : « II.
DCA_23TL01728_20240917
17 septembre 2024
dans son pays d'origine qu'il a quitté à l'âge de 28 ans et dans lequel il conserve de fortes attaches familiales dès lors que sa mère et ses sept frères et sœurs y séjournent.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00183_20240229
29 février 2024
centre hospitalier de Bigorre et l'ONIAM à lui verser la somme de 18 404,93 euros ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bigorre et de l'ONIAM la somme de 5 000 euros à verser à son conseil
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