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876 résultats pour « cabinet de conseil juridique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00992_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

La finalité principale de ces réquisitions était par conséquent de fournir un avis préalablement à l'adoption d'une décision produisant des effets juridiques.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02546_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et à la direction 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL22806_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Bordeaux, puis sous le numéro 20TL022806 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire en réplique enregistré le 16 février 2022, la commune de Caussade, représentée par le cabinet

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01572_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03224_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Par une délibération du 26 septembre 2013, le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU).

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01341_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Toutefois, ces considérations ne constituaient pas des moyens, mais de simples arguments à l'appui de moyens, arguments auxquels les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre expressément. 3.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00671_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme B, représentée par la société d'exercice libéral à forme anonyme " Cabinet Cassel ", demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00843_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

date du 7 avril 2022, la Cour a demandé, sur le fondement de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, que soit désigné un mandataire unique aux requérants, par l'intermédiaire de leur conseil

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01741_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de qualification juridique des faits et une erreur de droit dès lors que le président de Toulon Provence Méditerranée (TPM) a, par un arrêté du 1er

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00952_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20752_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, la commune de Donneville, représentée par la SELARL Cabinet VFT, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT04110_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur le cadre juridique applicable : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03207_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Selon la proposition de rectification, au cours du contrôle, une représentante du cabinet d'expertise comptable de la SCI A Uno a indiqué que ces travaux concernaient le local n° 2 loué par la société

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01794_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par un arrêté du 26 novembre 2015, le maire d'Amiens a délivré à la société civile immobilière (SCI) Hanna un permis de construire un immeuble destiné à accueillir un cabinet dentaire au 101 bis rue Alexandre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00925_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Sur l'appel principal de l'office public Toulon Habitat Méditerranée : En ce qui concerne les prestations supplémentaires et modificatives : S'agissant du cadre juridique : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01674_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2022, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Aquitaine, représenté par le cabinet Noyer-Cazcarra avocats, conclut au rejet

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03346_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige du 3 avril 2019 comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01606_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Sur la légalité de la décision du 4 décembre 2024 : En ce qui concerne le cadre juridique : 3. Aux termes du II de l’article 1233-58 du code du travail : « II.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01728_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

dans son pays d'origine qu'il a quitté à l'âge de 28 ans et dans lequel il conserve de fortes attaches familiales dès lors que sa mère et ses sept frères et sœurs y séjournent.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00183_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

centre hospitalier de Bigorre et l'ONIAM à lui verser la somme de 18 404,93 euros ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bigorre et de l'ONIAM la somme de 5 000 euros à verser à son conseil

Source officielle

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