CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04096_20230301
1 mars 2023
d'honoraires rejetées par le service étaient déductibles ; - les pénalités infligées sur le fondement de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas fondées en l'absence d'obligation déclarative
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
Une répartition n'est réputée présenter le caractère d'un remboursement d'apport ou de prime que si tous les bénéfices ou réserves ont été auparavant répartis.
Juge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
quelques facturettes, dont deux illisibles, attestant que ces cartes bancaires ont été utilisées le même jour au Luxembourg.
1ère chambre
DCA_21TL21779_20230720
20 juillet 2023
d'une sanction à caractère pénal ; - les intérêts de retard qui assortissent les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu doivent être remis en vertu des dispositions du 4 du II de l'article
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04149_20230207
7 février 2023
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02882_20260126
26 janvier 2026
B... aurait, au cours des mois précédent les arrêtés contestés, diffusé des messages ou contenus à caractère violent ou fait l’apologie d’actes à caractère terroriste.
DCA_21PA01598_20220629
29 juin 2022
Dans ces conditions, le caractère professionnel des indemnités kilométriques comptabilisées n'est pas établi.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
Ils soutiennent que : - le caractère habituel des opérations de marchands de biens n'est pas rapporté par l'administration et l'intention spéculative au moment de l'achat n'est pas établie dès lors qu'ils
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
Ayant considéré que cette facture d'avoir, qui ne correspondait à aucun retour de marchandises ni à aucun flux financier, présentait un caractère fictif, l'administration a rappelé, sur le fondement du
DCA_22PA02132_20221207
7 décembre 2022
Sur la taxe de solidarité sur les services : En ce qui concerne les opérations en matière de carte de crédit : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 2.
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
A ne peut utilement se prévaloir de la règle suivant laquelle le silence vaut acceptation, celle-ci n'étant, au demeurant, pas applicable aux demandes présentant un caractère financier, en vertu de l'article
DCA_22NC00956_20241219
19 décembre 2024
lors c'est en le privant des garanties propres aux vérifications de comptabilité que le service a taxé d'office la taxe sur la valeur ajoutée litigieuse ; - l'administration fiscale ayant admis le caractère
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le régime consacré pour l'ouverture d'une école privée sans contrat est un régime déclaratif et que la personne souhaitant ouvrir une école doit présenter
DCA_20LY02727_20220621
21 juin 2022
A a exercé, à titre individuel, différentes activités de vente de cerfs-volants, objets divers, livres et bibelots décoratifs, d'exploitation d'un musée à Perrigny-lès-Dijon (Côte-d'Or), d'ateliers de
DCA_22PA04858_20240605
5 juin 2024
M. et Mme B, de nationalité algérienne, ont souscrit, le 15 septembre 2016, leur déclaration de revenus au titre de l'année 2015 et ont été soumis, en raison du caractère tardif de cette déclaration, à
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01005_20220713
13 juillet 2022
B a un caractère frauduleux, l'intéressé qui se trouve dans une situation contraire à la loi ne peut se prévaloir d'une intégration dans la société française ; il ne maitrise pas la langue française et
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00561_20240513
13 mai 2024
A se prévaut du caractère continu de son séjour en France depuis l'année 2010.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00481_20230105
5 janvier 2023
B ne justifie pas le caractère habituel de son séjour en France depuis 2004 ainsi qu'il l'allègue.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00561_20250318
18 mars 2025
urbaine de Strasbourg (CUS) le 21 février 2005 pour la période du 4 octobre 2004 au 30 juin 2005 pour 231 heures d'enseignement en qualité de chargée de cours auprès de l'école supérieure des arts décoratifs
Page 35 sur 56