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1 102 résultats pour « caractère déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA04096_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

d'honoraires rejetées par le service étaient déductibles ; - les pénalités infligées sur le fondement de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas fondées en l'absence d'obligation déclarative

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01435_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Une répartition n'est réputée présenter le caractère d'un remboursement d'apport ou de prime que si tous les bénéfices ou réserves ont été auparavant répartis.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01022_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01946_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

quelques facturettes, dont deux illisibles, attestant que ces cartes bancaires ont été utilisées le même jour au Luxembourg.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21779_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

d'une sanction à caractère pénal ; - les intérêts de retard qui assortissent les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu doivent être remis en vertu des dispositions du 4 du II de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04149_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02882_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

B... aurait, au cours des mois précédent les arrêtés contestés, diffusé des messages ou contenus à caractère violent ou fait l’apologie d’actes à caractère terroriste.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01598_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Dans ces conditions, le caractère professionnel des indemnités kilométriques comptabilisées n'est pas établi.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01645_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Ils soutiennent que : - le caractère habituel des opérations de marchands de biens n'est pas rapporté par l'administration et l'intention spéculative au moment de l'achat n'est pas établie dès lors qu'ils

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00792_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Ayant considéré que cette facture d'avoir, qui ne correspondait à aucun retour de marchandises ni à aucun flux financier, présentait un caractère fictif, l'administration a rappelé, sur le fondement du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02132_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Sur la taxe de solidarité sur les services : En ce qui concerne les opérations en matière de carte de crédit : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22245_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A ne peut utilement se prévaloir de la règle suivant laquelle le silence vaut acceptation, celle-ci n'étant, au demeurant, pas applicable aux demandes présentant un caractère financier, en vertu de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00956_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

lors c'est en le privant des garanties propres aux vérifications de comptabilité que le service a taxé d'office la taxe sur la valeur ajoutée litigieuse ; - l'administration fiscale ayant admis le caractère

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01764_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le régime consacré pour l'ouverture d'une école privée sans contrat est un régime déclaratif et que la personne souhaitant ouvrir une école doit présenter

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02727_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

A a exercé, à titre individuel, différentes activités de vente de cerfs-volants, objets divers, livres et bibelots décoratifs, d'exploitation d'un musée à Perrigny-lès-Dijon (Côte-d'Or), d'ateliers de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04858_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

M. et Mme B, de nationalité algérienne, ont souscrit, le 15 septembre 2016, leur déclaration de revenus au titre de l'année 2015 et ont été soumis, en raison du caractère tardif de cette déclaration, à

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01005_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B a un caractère frauduleux, l'intéressé qui se trouve dans une situation contraire à la loi ne peut se prévaloir d'une intégration dans la société française ; il ne maitrise pas la langue française et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00561_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

A se prévaut du caractère continu de son séjour en France depuis l'année 2010.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00481_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

B ne justifie pas le caractère habituel de son séjour en France depuis 2004 ainsi qu'il l'allègue.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00561_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

urbaine de Strasbourg (CUS) le 21 février 2005 pour la période du 4 octobre 2004 au 30 juin 2005 pour 231 heures d'enseignement en qualité de chargée de cours auprès de l'école supérieure des arts décoratifs

Source officielle

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