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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00196_20240229
29 février 2024
Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier, première conseillère.
DCA_21MA04095_20231130
30 novembre 2023
Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Boulisset, représentant M. A, et celles de Me Tosi, représentant la commune d'Aix-en-Provence.
DCA_23MA03136_20241010
10 octobre 2024
Claudé-Mougel, - les conclusions de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00718_20250701
1 juillet 2025
S'agissant du secteur Usein/Lescar/zone aéroportuaire, il ressort des pièces du dossier que les deux secteurs, qui seront classés en zone UE, font l'objet de servitudes " espaces boisés classés ", afin
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
Au-delà de cette date les pénalités de retard seront appliquées conformément aux clauses du marché () ".
4ème chambre
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à cette substitution, sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de priver l'intéressé d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 22.
DCA_19NC01845_20221208
8 décembre 2022
aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00479_20251211
11 décembre 2025
que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a opéré, pour écarter les moyens soulevés à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, une substitution
DCA_22NC01637_20221206
6 décembre 2022
A ne sont pas fondés ; - il sollicite une substitution de motifs tirée de ce que le requérant, qui ne justifie pas du caractère sérieux du suivi de sa formation et de son absence de liens avec sa famille
9ème Chambre
DCA_25PA03210_20260213
13 février 2026
Il soutient que : - les juges de première instance ont procédé d’office à une substitution de base légale, sans respecter le principe du caractère contradictoire de la procédure ; - la décision attaquée
DCA_23TL03020_20241017
17 octobre 2024
Enfin, il est constant que le projet en litige est limitrophe au périmètre du site des paysages du Canal du Midi classé au patrimoine mondial de l’Unesco.
1ère chambre
DCA_23PA01852_20250515
15 mai 2025
de la commune de Limeil-Brévannes lui a refusé la délivrance d'un permis de construire une extension et la mise en conformité d'un restaurant, sur des parcelles cadastrées section AD nos 122 et 439 classées
5ème chambre
DCA_23NT01787_20250114
14 janvier 2025
Il résulte de ce même rapport que, notamment au surplomb de la parcelle AK11, ces rochers ont été fixés en substitution de la terre végétale existante après exhaussement.
DCA_22LY03523_20241218
18 décembre 2024
qu'il a confondu PLU et PLUi ; - les décisions sont entachées d'incompétence de leur signataire ; - les décisions contestées sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité qui entache le classement
DCA_21BX03393_20231107
7 novembre 2023
Il peut être regardé comme demandant une substitution de ces motifs, qui n'étaient pas mentionnés dans l'arrêté, à ceux qui motivent l'arrêté.
DCA_21PA00724_20230717
17 juillet 2023
. / A l'issue de l'instruction, le président de l'autorité peut classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières à la commission des faits le justifient ou que ceux-ci ne sont
DCA_20BX03058_20221222
22 décembre 2022
nécessaire pour combler les zones en eau actuelles et les terrains de l'extension, ni la surface à remblayer ; - l'étude d'impact est insuffisante en l'absence de description des solutions de substitution
4ème Chambre
DCA_21VE00495_20241001
1 octobre 2024
compatibilité ; ces insuffisances ont été de nature à exercer une influence sur la décision préfectorale ; cette mise en compatibilité supprime en effet une partie de la servitude d'espaces boisés classés
DCA_23NT01410_20250401
1 avril 2025
identifié comme un village au regard des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et leur projet, localisé dans une " dent creuse ", est donc en continuité de ce village ; - le classement
2ème Chambre
DCA_22NT00864_20230505
5 mai 2023
II bis A compter du 1er janvier 2014, en application des objectifs et des orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux classés
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