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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03651_20250516
16 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02091_20240215
15 février 2024
de la cohésion des territoires et le procès-verbal de prestation de serment du 17 mai 2018.
3ème chambre
DCA_22PA02101_20221115
15 novembre 2022
à un rendez-vous en vue de la remise de ce récépissé ou à, défaut, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative en saisissant la Commission du titre de séjour dans un délai
6ème Chambre
DCA_25PA01199_20250521
21 mai 2025
A, représenté par Me Alaimo, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de police ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 20 novembre 2024, mentionné ci-dessus
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02006_20220614
14 juin 2022
/Le secrétariat de la commission de réforme départementale est celui du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret. ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04756_20230411
11 avril 2023
Par une décision du 6 juin 2018, la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Sud du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté cette demande.
7ème chambre
DCA_23PA01711_20230718
18 juillet 2023
Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police, en ayant indiqué que M.
2ème chambre
DCA_22PA04779_20230628
28 juin 2023
Pour accueillir le moyen tiré de ce que le préfet de police, en considérant que M.
Juge des référés
ORCA_25PA04849_20251029
29 octobre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04637_20230308
8 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 mars 2022 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
ORCA_22PA05348_20230208
8 février 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien et celui tiré de ce que le préfet de police aurait dû consulter la commission du titre de séjour, dès lors que cette condition
2ème Chambre
DCA_22VE00072_20240208
8 février 2024
; - l'arrêté contesté est entaché de plusieurs vices de procédure ; - l'avis de la commission régionale de l'habitat et de l'hébergement tout comme l'avis de la commission nationale prévue au II
ORCA_22PA01975_20220519
19 mai 2022
Par un jugement n° 2125649/3-3 du 29 mars 2022, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du préfet de police du 22 novembre 2021, enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent
5ème Chambre
DCA_23PA01907_20240524
24 mai 2024
Compte tenu de la gravité et de la réitération de ces faits, le préfet de police était fondé, contrairement à ce que soutient M.
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02753_20221213
13 décembre 2022
B, gardien de la paix est affecté à la direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe depuis le 1er septembre 2009.
DCA_23PA00876_20240426
26 avril 2024
Par un arrêté du 9 mars 2022, le préfet de police, après consultation de la commission du titre de séjour, lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. M.
DCA_21VE03509_20231222
22 décembre 2023
B A, entré dans les cadres de la police nationale en 1985 en qualité d'élève inspecteur, a été promu au grade de commandant de police le 1er décembre 1998.
DCA_25PA02939_20251205
5 décembre 2025
A..., le préfet de police s’est fondé notamment sur ces dispositions, et a relevé que M.
DCA_24MA00314_20251202
2 décembre 2025
Mme A..., capitaine de police à l’état-major de la direction régionale de la police judiciaire des Bouches-du-Rhône, d’abord affectée au service régional de l’informatique et des traces technologiques
DCA_22TL00156_20230919
19 septembre 2023
privées de sécurité, qui comprend le nom et la qualité de l'ensemble des membres qui ont siégé à cette commission et notamment le nom, accompagné de sa signature, du président de la commission, ainsi que
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