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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT03439_20250606
6 juin 2025
L'appelante, qui avait fait valoir devant les premiers juges que l'instruction de son dossier par la préfecture du Finistère n'avait pas été complète compte tenu la célérité inhabituelle avec laquelle
3ème chambre
DCA_25TL00115_20250610
10 juin 2025
D'une part, il ressort de la motivation exhaustive de l'arrêté en litige que la préfète du Lot a procédé à un examen approfondi et complet de la situation de M.
4ème chambre
DCA_24PA00155_20250828
28 août 2025
Il ressort des pièces du dossier, sans que cela soit d'ailleurs contesté par le préfet des Hauts-de-Seine, d'une part, que Mme E est entrée en France avec ses enfants, dont M.
4ème Chambre
DCA_21VE03328_20220708
8 juillet 2022
Ainsi, eu égard au très jeune âge des enfants du couple, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer dans un autre pays que la France, notamment en
Juge des référés
ORCA_25VE02330_20260217
17 février 2026
l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs en méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
6ème chambre
DCA_23VE01578_20240315
15 mars 2024
A précise qu'il a ainsi droit à un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant reconnu comme réfugié sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00385_20240328
28 mars 2024
Le jugement attaqué comporte les éléments relatifs à la situation particulière du requérant, notamment la circonstance que ce dernier est célibataire et sans enfant, qu'il vit avec son frère, ceci sans
ORCA_25DA01211_20250904
4 septembre 2025
se reconstitue en Algérie où ses enfants pourront poursuivre leur scolarité.
5ème Chambre
DCA_21NC02289_20220428
28 avril 2022
D'une part, si M.
DCA_22PA03298_20231215
15 décembre 2023
Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant de nationalité française, valable du 5 décembre 2018 au 4 décembre 2019.
ORCA_25NC00016_20250328
28 mars 2025
Les parents d'un enfant né après l'enregistrement de leur demande d'asile peuvent présenter, postérieurement au rejet définitif de leur propre demande, une demande au nom de leur enfant.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01886_20240503
3 mai 2024
C et Mme D de leurs enfants mineurs, qui ont vocation à accompagner leurs parents au Kirghizistan où ils peuvent poursuivre leur scolarité et s'agissant de celui malade être suivi médicalement.
ORCA_23TL01906_20240503
1ère Chambre
DCA_24NT02650_20241224
24 décembre 2024
A, qui est célibataire en France, n'établit aucun lien avec, d'une part, ses enfants et, d'autre part, le reste de sa famille vivant en France.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02692_20251202
2 décembre 2025
d’un enfant mineur français.
2ème Chambre
DCA_24NT00745_20250620
20 juin 2025
Pour justifier de l'identité et de la filiation des enfants I E A et J E F à son égard, M.
6ème Chambre
DCA_23PA00572_20250313
13 mars 2025
ne conteste pas, ne saurait suffire, en tout état de cause, à démontrer que l'administration aurait eu à son égard un comportement déloyal.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03556_20250327
27 mars 2025
En premier lieu, en l'écartant au motif que, eu égard à la multiplicité et à la gravité des infractions commises, le comportement du requérant était de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux
ORCA_24TL02055_20241125
25 novembre 2024
" est délivré de plein droit : () / 4) Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard
DCA_24PA03362_20260408
8 avril 2026
Par ailleurs, si ce dernier se prévaut de la présence régulière de membres de sa famille ainsi que du décès de ses parents, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, alors que le requérant
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