La circonstance que le pourcentage du sol de la commune présentant des argiles sensibles au retrait gonflement soit de 56,30 % n'est pas une condition suffisante pour bénéficier de l'état de catastrophe

mais correspond à une activité secondaire ; - la circulaire n° I0CD1027192C du 22 octobre 2010 du ministère de l'intérieur à laquelle se réfère la SAS Life Paris n'ayant pas été publiée dans les conditions

Aux termes de l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires

Il a été conclu le 20 avril 2016 un contrat de délégation avec la société ACI, société spécialisée dans la promotion et l'éligibilité des certificats d'économie d'énergie.

sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions

sollicité auprès de la région la communication des motifs de la décision initiale portant refus d'octroi de la protection fonctionnelle ; - elle n'est pas entachée d'une erreur de droit du fait de l'éligibilité

déposé avec retard ses déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 302 nonies du code général des impôts ; - la société Raxonati Solutions remplissait les conditions

en droit ; - dès lors qu'il est de jurisprudence constante que les décisions conditionnelles ne créent de droits au profit de leur bénéficiaire que dans la seule mesure où celui-ci respecte les conditions

Contrairement à ce qu'elle soutient, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'elle aurait occupé des fonctions de " responsable " des missions qui lui avaient été confiées ou aurait exercé des fonctions

Dans ces conditions, le moyen, tiré de ce que le titre exécutoire serait irrégulier, doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : 3.

La circonstance que le pourcentage du sol de la commune présentant des argiles sensibles au retrait gonflement soit de 96,60 % n'est pas une condition suffisante pour bénéficier de l'état de catastrophe

Dans ces conditions, la société Néopromotion n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait méconnu les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales. 5.

Dans ces conditions, la demande en remboursement de la SAS CLM Industrie était, dans cette mesure, devenue sans objet. 3.

vendeurs ont acquis l'un des terrains à bâtir issus de la division de l'ensemble immobilier initial afin d'y construire une nouvelle maison à usage d'habitation, la livraison de ce bien est, dans les conditions

mentionnés au II quater et au III de l'article 217 undecies, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions

de suivi de l'égalité professionnelle et, le cas échéant, de la commission paritaire locale ; l'avis précédemment émis en décembre 2013 par la commission paritaire locale avait été rendu dans des conditions

D’autre part, il ressort du jugement contesté que les premiers juges ont répondu au point n°11 du jugement au moyen tiré de l’éligibilité des dépenses afférentes au spa et au fumoir.

A présente dans ses dernières écritures après cassation des conclusions à fin d'indemnisation de ses troubles dans les conditions d'existence et de son préjudice moral.

A n'ayant été titularisé qu'au 1er décembre 1998, il ne répondait pas à la condition posée par l'article 2 du règlement de prévoyance sociale pour bénéficier d'une affiliation avant cette date ; - le

Si, par exemple, une OSP est imposée sur une liaison A-C comportant une escale au point B, l'éligibilité des liaisons A-C, A-B et B-C devrait être évaluée pour chacun des segments pris séparément.