échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale

M B a formulé une réponse identique à la question " avez-vous d'autres éléments sur votre situation personnelle à porter à la connaissance de l'autorité préfectorale ' ".

Par une délibération du 27 juin 2018, le conseil municipal de Rémire-Monjoly a approuvé la révision générale du plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme communal.

Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire () ".

En deuxième lieu, le demandeur en première instance, qu’il soit appelant ou intimé, est recevable à invoquer en appel les seuls moyens se rattachant aux causes juridiques dont procédaient les moyens soulevés

méconnaissance de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; - la composition du dossier soumis à enquête publique méconnaît les dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause

Il ne peut dès lors utilement invoquer leur méconnaissance par le préfet de police. 6.

En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant un courrier, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 15 septembre 2025, la clôture d’instruction a été repoussée au 3 octobre 2025.

A se borne à reprendre en appel, sans invoquer d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance et sans critiquer utilement les réponses qui ont été

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l'avis d'enquête publié par la préfecture du Rhône le 18 mai 2018 indique que l'enquête publique portera " sur la demande d'autorisation environnementale

de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance

Dans le cas contraire, l'entrepreneur fera par écrit au maitre d'œuvre, les remarques et observations qu'il jugera utiles " 5.

de cause, la révision du plan local d'urbanisme qui classe le terrain d'assiette en zone AU1 ayant été approuvée deux ans auparavant ; - elle a engagé des frais financiers importants, d'un montant

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

titre subsidiaire, au rejet de l'ensemble des sommes réclamées par l'Etat et à ce que l'Etat soit condamné à la garantir intégralement de toute condamnation prononcée à son encontre ; en tout état de cause

de nature à engager sa responsabilité ; - cette faute est déterminante dans la survenue du dommage dans la mesure où elle a attendu la signature de l’avenant n°1 avant de commander le matériel en cause

B se trouverait isolé en cas de retour dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans.

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance.