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3 492 résultats pour « connaissance de la décision par l'appelant (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01106_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

D relève appel du jugement no 2001797 du 31 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de cette décision, ainsi que du rejet implicite de son recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02651_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Elle précise les éléments relatifs à la situation personnelle de l'appelante, notamment les circonstances qu'elle s'est vu refuser le bénéfice de l'asile par une décision de l'Office français de protection

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02840_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

, corruption, escroquerie et concussion, concernant des faits de surfacturation, d'appels de fonds publics non justifiés et de fausses factures ou prestations facturées mais non livrées concernant les

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01307_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

E C, en leurs noms et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle la commission de recours

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02366_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

principaux éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de l'appelant.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02853_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423- 23 du code de l'entrée et du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01039_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04312_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

En l'absence de décision expresse, un permis tacite est intervenu et le maire de Saint-Félicien a délivré à la société un certificat de non-opposition à cette demande de permis de construire.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01243_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

exclusif entre le cancer du poumon du défunt et son exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires est établi compte tenu du dernier état des connaissances scientifiques lesquelles sont

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL05572_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Si en principe, l'intervention d'une décision illégale constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité au nom de laquelle cette décision a été prise, un vice affectant le déroulement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03139_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02515_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs, mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00793_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02892_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00017_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

Sur la décision portant refus de séjour : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02800_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de la décision. ».

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01138_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Par conséquent, ainsi que le soutiennent les appelantes pour la première fois en appel, la décision du 6 janvier 2021 est entachée d'un défaut de motivation en droit, vice qui n'a pas été couvert par la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00582_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il en résulte que le moyen tiré par les appelants de la méconnaissance des dispositions de l’article 5 UCO est par suite inopérant s’agissant d’une disposition non modifiée par l’arrêté du 27 mai 2021

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00924_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Sur les désistements des appelants : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01613_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Ayant pris connaissance en 2018 de l'existence, dans le tréfonds de sa propriété, d'une canalisation publique d'eau potable, M.

Source officielle

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