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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01106_20250108
8 janvier 2025
D relève appel du jugement no 2001797 du 31 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de cette décision, ainsi que du rejet implicite de son recours
Juge des référés
ORCA_24TL02651_20250311
11 mars 2025
Elle précise les éléments relatifs à la situation personnelle de l'appelante, notamment les circonstances qu'elle s'est vu refuser le bénéfice de l'asile par une décision de l'Office français de protection
3ème chambre
DCA_20TL02840_20221206
6 décembre 2022
, corruption, escroquerie et concussion, concernant des faits de surfacturation, d'appels de fonds publics non justifiés et de fausses factures ou prestations facturées mais non livrées concernant les
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01307_20240617
17 juin 2024
E C, en leurs noms et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle la commission de recours
4ème chambre
DCA_23TL02366_20250213
13 février 2025
principaux éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de l'appelant.
DCA_23TL02853_20250716
16 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423- 23 du code de l'entrée et du
ORCA_24TL01039_20241112
12 novembre 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04312_20230627
27 juin 2023
En l'absence de décision expresse, un permis tacite est intervenu et le maire de Saint-Félicien a délivré à la société un certificat de non-opposition à cette demande de permis de construire.
DCA_24TL01243_20260127
27 janvier 2026
exclusif entre le cancer du poumon du défunt et son exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires est établi compte tenu du dernier état des connaissances scientifiques lesquelles sont
2ème chambre
DCA_19TL05572_20220412
12 avril 2022
Si en principe, l'intervention d'une décision illégale constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité au nom de laquelle cette décision a été prise, un vice affectant le déroulement
ORCA_25BX03139_20260203
3 février 2026
, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux
1ère chambre
DCA_23TL02515_20240926
26 septembre 2024
Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs, mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe
ORCA_25TL00793_20251218
18 décembre 2025
être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative
ORCA_25BX02892_20260429
29 avril 2026
S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions
ORCA_25TL00017_20250819
19 août 2025
Sur la décision portant refus de séjour : 3.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02800_20221220
20 décembre 2022
de la décision. ».
DCA_24MA01138_20250513
13 mai 2025
Par conséquent, ainsi que le soutiennent les appelantes pour la première fois en appel, la décision du 6 janvier 2021 est entachée d'un défaut de motivation en droit, vice qui n'a pas été couvert par la
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00582_20251127
27 novembre 2025
Il en résulte que le moyen tiré par les appelants de la méconnaissance des dispositions de l’article 5 UCO est par suite inopérant s’agissant d’une disposition non modifiée par l’arrêté du 27 mai 2021
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00924_20230627
Sur les désistements des appelants : 2.
DCA_23MA01613_20250325
25 mars 2025
Ayant pris connaissance en 2018 de l'existence, dans le tréfonds de sa propriété, d'une canalisation publique d'eau potable, M.
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