foncière des entreprises mise à sa charge, qui a trait à la détermination de l'assiette de l'impôt, est irrecevable à l'appui de conclusions relevant du contentieux du recouvrement ; - les autres moyens

équivalent à l'impôt sur les sociétés, rendant inapplicable le régime du sursis d'imposition dont s'agit. 8.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la méthode de détermination de la valeur locative de l'établissement : 2.

notifié une décision de décharge de ces impositions et l'avoir informée de son intention de mettre en œuvre une nouvelle procédure d'imposition.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 3. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes, M. A...

En vertu de l'article 1447-0 du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige, la contribution économique territoriale est composée de la cotisation foncière des entreprises et de

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ". 8.

dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. 12.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Or, le régime fiscal d'une telle société relève, en droit français, des sociétés de personne relevant de l'article 8 du code général des impôts, dont les résultats sont imposés à l'impôts sur le revenu

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

de cet exercice, sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 221 du code général des impôts, à raison, d'une part, de l'imposition immédiate des bénéfices et, d'autre part, de l'imposition d'une

A..., comme entrant dans les prévisions de l’article 155 A du code général des impôts, et les a imposées entre les mains de ce dernier. 7.

Dans le cadre d'un contentieux d'assiette, les irrégularités dont sont, le cas échéant, entachés les avis relatifs aux impositions recouvrées par voie de rôle sont sans incidence sur la régularité et le

En quatrième lieu, lorsqu'un contribuable fait l'objet de redressement en matière d'impôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être

ces bénéfices ; / b) soit les imposent tout en autorisant la société mère et l’établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices