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4 750 résultats pour « contrat ne la prevoyant pas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01321_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il ressort de l'arrêté du 11 septembre 2023 contesté, que le préfet du Nord, a d'abord examiné la demande de délivrance de titre de séjour formulée par M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03818_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

La décision contestée du 29 juillet 2022 constitue donc bien une décision de non-renouvellement de ce contrat à durée déterminée. 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02027_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00480_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Si la modification de la position de ces alimentations par rapport à celle initialement prévue a été constatée par l'expert et n'est pas contestée en défense, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03216_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

les contrats ainsi conclus doivent être déclarés. / 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01015_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

au raccordement de l'installation au réseau ", il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat de sorte que la qualification de contrat administratif conférée à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04059_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA02633_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01654_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_21VE00016_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04843_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Selon l’article 7 du même contrat, le prix du carburant, établi mensuellement, se décompose en trois postes, la cotation, le différentiel de prix et les taxes.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00262_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Ce plan prévoyait notamment la suppression de 6 postes sur 7 de la catégorie « Chercheur en géoscience », parmi lesquels celui de Mme A....

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00264_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Ce plan prévoyait la suppression de 11 postes sur 11 dans la catégorie professionnelle « ingénieurs et informaticiens spécialisés », dont celui de M. A... B....

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03728_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

en litige est un contrat d'affermage et non un contrat de délégation de service public, ce qu'admet l'administration, compte tenu de la fourniture, pour la première fois en appel, du contrat de délégation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00292_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

B conteste la décision prise par la communauté de communes de refusant de lui accorder le bénéfice d'un contrat de travail de droit public.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02540_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, la SAS Ourry, représentée par Me Drouot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01607_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 6225-5 du même code : " Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02287_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

application du contrat.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02122_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

En ce qui concerne la contestation du refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité : 10.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02864_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Ce même planning prévoyait que les travaux devaient être finalisés, après une période de cinq semaines d'essais de mise en service, soit le 21 novembre 2016.

Source officielle

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