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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01321_20250917
17 septembre 2025
Il ressort de l'arrêté du 11 septembre 2023 contesté, que le préfet du Nord, a d'abord examiné la demande de délivrance de titre de séjour formulée par M.
5ème Chambre
DCA_23PA03818_20250314
14 mars 2025
La décision contestée du 29 juillet 2022 constitue donc bien une décision de non-renouvellement de ce contrat à durée déterminée. 6.
5ème chambre
DCA_22VE02027_20230413
13 avril 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4ème chambre
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
Si la modification de la position de ces alimentations par rapport à celle initialement prévue a été constatée par l'expert et n'est pas contestée en défense, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03216_20240606
6 juin 2024
les contrats ainsi conclus doivent être déclarés. / 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01015_20250120
20 janvier 2025
au raccordement de l'installation au réseau ", il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat de sorte que la qualification de contrat administratif conférée à
DCA_22NT04059_20240614
14 juin 2024
Juge des référés
DCA_25PA02633_20250606
6 juin 2025
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01654_20221122
22 novembre 2022
Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en
Formation plénière
DCA_21VE00016_20240229
29 février 2024
Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.
6ème Chambre
DCA_23PA04843_20260213
13 février 2026
Selon l’article 7 du même contrat, le prix du carburant, établi mensuellement, se décompose en trois postes, la cotation, le différentiel de prix et les taxes.
4ème Chambre
DCA_24VE00262_20260217
17 février 2026
Ce plan prévoyait notamment la suppression de 6 postes sur 7 de la catégorie « Chercheur en géoscience », parmi lesquels celui de Mme A....
DCA_24VE00264_20260217
Ce plan prévoyait la suppression de 11 postes sur 11 dans la catégorie professionnelle « ingénieurs et informaticiens spécialisés », dont celui de M. A... B....
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03728_20231207
7 décembre 2023
en litige est un contrat d'affermage et non un contrat de délégation de service public, ce qu'admet l'administration, compte tenu de la fourniture, pour la première fois en appel, du contrat de délégation
6ème chambre
DCA_22NT00292_20220712
12 juillet 2022
B conteste la décision prise par la communauté de communes de refusant de lui accorder le bénéfice d'un contrat de travail de droit public.
DCA_23NC02540_20260129
29 janvier 2026
cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, la SAS Ourry, représentée par Me Drouot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01607_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 6225-5 du même code : " Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
application du contrat.
DCA_23NC02122_20240513
13 mai 2024
En ce qui concerne la contestation du refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité : 10.
DCA_20NC02864_20230621
21 juin 2023
Ce même planning prévoyait que les travaux devaient être finalisés, après une période de cinq semaines d'essais de mise en service, soit le 21 novembre 2016.
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