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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04106_20230224
24 février 2023
Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre
ORCA_23NT00933_20230620
20 juin 2023
ORCA_23NT01293_20230831
31 août 2023
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02606_20220512
12 mai 2022
L'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant
6ème chambre
DCA_21NT02760_20220927
27 septembre 2022
membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ".
1ère Chambre
DCA_20VE02607_20220621
21 juin 2022
Sur l'application de la convention fiscale franco-brésilienne : 4.
4ème chambre
DCA_23NT01487_20231013
13 octobre 2023
7ème chambre
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet
DCA_23NT02023_20231124
24 novembre 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention
2ème chambre
DCA_21PA00563_20220629
29 juin 2022
Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2.
ORCA_23DA00837_20230711
11 juillet 2023
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences
Juge des référés
ORCA_24BX01577_20241015
15 octobre 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01173_20251105
5 novembre 2025
; / 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d’Etat, des
ORCA_25PA06235_20260116
16 janvier 2026
membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la
DCA_21NT02686_20220927
DCA_21NT03160_20220913
13 septembre 2022
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00143_20220705
5 juillet 2022
C, représentés par Me Soulas, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37
DCA_22BX00144_20220705
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01000_20251023
23 octobre 2025
Il soutient que : – la convention fiscale franco-américaine doit être appliquée dès lors qu’il était installé aux Etats-Unis au cours des années en litige ; – les sommes portées au crédit de son compte
ORCA_25NT01305_20251006
6 octobre 2025
Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
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